Communiqués de presse

Une clarification du Conseil fédéral est rapidement nécessaire

Les accords bilatéraux garantissent à la Suisse l’accès au marché intérieur de l'Union européenne. Le groupe parlementaire libéral-radical a de nouveau tenu aujourd'hui une discussion approfondie et a, une fois de plus, clairement soutenu la sécurisation et le renforcement de la voie bilatérale. Il a réaffirmé sa position concernant les trois clarifications centrales avec l’UE dans l'accord-cadre. Le Conseil fédéral dans son ensemble est maintenant chargé de clarifier les points en suspens avec l'UE et de prendre une décision. Lorsque les résultats des négociations seront disponibles, le PLR les analysera en détail et en fera une évaluation globale.

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Les conflits relatifs aux loyers commerciaux doivent être résolus au niveau fédéral et individuel

Ce matin, une courte majorité du Conseil national a décidé, lors de la session spéciale, d’entrer en matière sur un décret national concernant les loyers commerciaux aux frais des propriétaires. Le PLR est déçu que le Parlement, avec l'aimable assistance du groupe du Centre et des Verts’libéraux, ait accepté cette idée, créant ainsi de nouvelles injustices. Cette exonération de loyer est une mauvaise idée, pour trois raisons. Premièrement, c’est une mesure qui regroupe des milliers de baux différents, c'est-à-dire totalement indépendante de la situation financière des locataires - et des possibilités des propriétaires. Deuxièmement, dans la plupart des cas, les parties ont déjà pu trouver des solutions à l'amiable. Troisièmement, cette exemption viole divers principes constitutionnels de base. Le Conseil fédéral et la majorité des cantons rejettent également cette proposition.

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La population a besoin de perspectives – pas seulement de restrictions

Nous devons à tout prix éviter un reconfinement. L'emploi, le fonctionnement de la société et la santé psychique de nombreuses personnes seraient menacés. De plus, de nombreuses PME se verraient cette fois définitivement contraintes de mettre la clé sous la porte. Il s’agit, en parallèle, d’éviter un effondrement du système de santé, comme ce fut le cas au printemps. En ces temps difficiles, le PLR fait appel à la responsabilité de chacun. Pour les libéraux, les mesures prises aujourd’hui par le Conseil fédéral sont tout juste tolérables, mais demeurent malheureusement nécessaires au vu de la situation actuelle. Nous demandons une fois de plus au conseiller fédéral Alain Berset de garantir une meilleure planification pour la population et les entreprises en utilisant un système de coordination. Il est inacceptable de définir des mesures illimitées aussi restrictives, sans aucune perspective quant à la suite des événements. Le Conseil fédéral doit par ailleurs rapidement progresser en ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants.

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Le climat d’incertitude exige une réorganisation

Le PLR réalisera son ADD à la Messe Luzern, mais en absence des délégués. Malgré un concept de protection global, le climat d’incertitude actuel est trop important pour maintenir une ADD en présentiel. Les délégués auront l’occasion de débattre et de voter en ligne. Cette décision n’est certes pas simple à prendre, mais nous avons la volonté d’assumer nos responsabilités et de contribuer à endiguer la pandémie. Les représentants des médias et les personnes intéressées pourront suivre l’ADD en direct sur YouTube.

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Près de 16'000 membres y ont participé

Le PLR s’engage pour les générations futures et entend développer une stratégie avec des solutions libérales, pour que nos enfants et petits-enfants puissent bénéficier d’une place économique attrayante, d’assurances sociales stables et pérennes et d’un cadre de vie intact. Ces trois thèmes ont été largement abordés dans le sondage mené auprès de nos membres. Les résultats seront intégrés à la stratégie pour les générations futures, qui a pour but d’assurer la poursuite du modèle suisse et ses succès futurs.

 

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Le conseiller fédéral Alain Berset doit reprendre le contrôle de la situation

Nous devons à tout prix empêcher un reconfinement. L'emploi, le fonctionnement de la société et la santé psychique de nombreuses personnes seraient menacés. De plus, de nombreuses PME se verraient cette fois définitivement contraintes de mettre la clé sous la porte. Davantage de clarté et de sécurité dans la planification sont à présent nécessaires afin de prévenir ces interventions massives qui limitent la liberté, tout en protégeant la santé de la population. Le climat d’incertitudes actuel est intenable. C’est au Conseil fédéral, et en particulier au ministre de la santé Alain Berset, que revient cette tâche. Il doit trouver le moyen de sortir du mode réactionnel et - fidèle à la devise "gouverner c'est prévoir" - agir et communiquer de manière plus proactive. Davantage de coordination et une meilleure base de données pourront amener plus de clarté, et ainsi générer une plus grande acceptation des mesures auprès de la population. Il doit par ailleurs faire avancer les choses en matière de tests rapides et adapter à la réalité les règlements de quarantaine concernant les voyages.

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Les questions en suspens sur l’accord-cadre doivent être rapidement clarifiées

Le PLR salue le choix de l'ambassadrice Livia Leu pour le poste de secrétaire d'État. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis nomme ainsi une diplomate expérimentée pour cette tâche exigeante. Livia Leu, qui a l'expérience de négociations difficiles, était en poste à Téhéran et est actuellement à Paris. En tant qu'ancienne déléguée aux accords commerciaux, elle a également une excellente compréhension des besoins économiques de la Suisse. Le PLR reconnaît l'engagement et les succès de l'ambassadeur Roberto Balzaretti pour la Suisse. Indépendamment du changement en termes de personnel, il est désormais crucial pour le PLR que le Conseil fédéral clarifie rapidement les questions en suspens avec l'Union européenne. Dès que les clarifications seront connues, le PLR analysera et évaluera l'accord-cadre dans son ensemble.

 

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L'extension générale de la période de crédit à 8 ans va trop loin

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est penchée sur la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 que le Conseil national traitera lors de la session d’hiver. Le PLR soutient cette loi qui fixe de bonnes conditions-cadres pour les crédits Covid-19 et fournit aux entreprises en difficulté, principalement des PME, les liquidités dont elles ont urgemment besoin. Jusqu'à présent, plus de 80 % des prêts ont été accordés à des petites entreprises comptant moins de dix emplois à plein temps. Nous saluons le fait que, contrairement au projet initial du Conseil fédéral, la commission ait l'intention d'étendre de façon ponctuelle la loi à des domaines spécifiques et, dans des cas exceptionnels, de prolonger à 10 ans le délai de remboursement. Initialement, le PLR préconise toutefois un délai plus court, comme l’a demandé le Conseil fédéral. Il s’agit, en parallèle, de créer les incitations appropriées pour que les entreprises concernées puissent rapidement se remettre sur pied et rembourser le prêt. Les solutions à fonds perdus ne sont envisageables que dans des cas particulièrement graves.

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Le PLR condamne l'initiative anti-PME de la gauche

L’initiative sur la responsabilité des entreprises prévoit que les entreprises établies en Suisse soient tenues pour responsables de toutes leurs activités à l’étranger, jusqu’à leur dernier fournisseur. Par le mécanisme du renversement de la charge de la preuve, toute entreprise, PME y comprises, est d’office considérée comme coupable si elle n’apporte pas la preuve qu’elle a surveillé toute sa chaîne d’approvisionnement. L’initiative fait peser une suspicion générale sur toutes les entreprises et crée un véritable monstre bureaucratique qui pourrait conduire des milliers de PME à la ruine. Le PLR s’allie à un large comité qui s'oppose fermement à cette initiative dangereuse et appelle la gauche à prendre ses responsabilités envers l'industrie.

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Un petit oui à la sécurité

La victoire de la gauche pourrait s'avérer être une victoire à la Pyrrhus. C'est maintenant à eux de montrer comment ils souhaitent respecter le fédéralisme et assurer une meilleure compatibilité entre la vie de famille et la vie professionnelle, sans cimenter les rôles traditionnels ou simplement répercuter les coûts sur la population et les entreprises. Le PLR met en garde depuis des années, désormais nos craintes sont devenues réalité. Les résultats du jour et la victoire de la gauche prouvent qu’utiliser des arguments parfois douteux pour tromper l'électorat suisse, sans pour autant proposer de solutions alternatives crédibles est une stratégie qui peut s’avérer payante. Point positif, la population a choisi la responsabilité en matière de sécurité aérienne, en soutenant l’acquisition de nouveaux avions de combat.

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Le Conseil fédéral doit rapidement obtenir les clarifications nécessaires

Aujourd'hui le peuple suisse s'est une nouvelle fois prononcé en faveur des accords bilatéraux – l’initiative de résiliation a été rejetée à une nette majorité. En raison de la clause guillotine, c’est l’ensemble du paquet des bilatérales 1 qui aurait été résilié. Le PLR se réjouit du résultat des urnes et soutient clairement la voie bilatérale, qu’il s’agit de sauvegarder et développer sur le long terme. La décision du jour sur l'initiative de résiliation n’est pas un OUI à l’accord institutionnel et ne change rien à notre position ni à nos demandes de concrétisation. Désormais la balle est dans le camp du Conseil fédéral qui doit enfin trouver des solutions viables aux questions ouvertes et s'atteler à clarifier ces positions avec Bruxelles.

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Les conditions-cadres pour l’emploi doivent être améliorées sans délai

Aujourd'hui, lors du vote sur l’ensemble, le PLR a clairement exprimé son soutien à la loi Covid-19 qui fournit la base juridique nécessaire aux mesures édictées dans les domaines de la santé, de l’asile, de la justice et de la culture. Dans l’élaboration de cette loi, nous avons contribué à accroître le soutien aux branches gravement touchées et aux indépendants. Nous avons également veillé à ce que les pouvoirs du Conseil fédéral soient limités et que la loi ne s’applique que jusqu’à la fin de 2021. Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase. Il s'agit désormais de créer les conditions optimales pour que les entreprises puissent maintenir, voire créer des emplois malgré la crise. Par ailleurs - surtout en vue de l’hiver qui approche - nous avons besoin de tests rapides et de données plus précises et plus transparentes.
 

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Non à l’initiative populiste 99%

Le PLR se réjouit de la décision claire du Conseil national de rejeter l'initiative pour le moins populiste et néfaste pour les PME de la Jeunesse socialiste (JS). L’initiative 99% va beaucoup trop loin et alimente une lutte des classes inutile. En Suisse, la répartition des revenus est équilibrée, grâce à notre excellent système de formation, à notre marché du travail libéral et à notre situation géographique attrayante. Notre système social et une redistribution importante au travers du système fiscal et des assurances sociales garantissent la cohésion sociale. Le pourcentage de la population ayant les revenus les plus élevés, attaqué par la JS, paie déjà aujourd'hui 40 % des recettes fiscales.
 

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Le National doit également abolir les droits de douane sur les produits industriels

Les consommateurs et les entreprises dépendent plus que jamais de la réduction des coûts et des obstacles bureaucratiques inutiles. Les droits de douane en sont un exemple. Année après année, cette relique d’un autre âge coûte CHF 500 millions par année aux entreprises importatrices et le renchérissement des produits de consommation est estimé à CHF 350 millions. Leur abolition serait un moyen simple et non bureaucratique de lutter contre la crise économique. Le commerce et l'industrie en particulier auraient la possibilité d'importer des produits à des prix bien inférieurs. Le Conseil fédéral propose une abolition unilatérale, reprenant ainsi une demande du PLR que le Conseil des États a également approuvée aujourd'hui. Le PLR espère que la Chambre haute du Parlement se prononcera enfin en faveur de ce projet, après un premier rejet en juin.
 

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Le Parlement est sur le point de faire un grand pas en avant

Il est de notre responsabilité de laisser un cadre de vie intact aux générations futures. Fort de cette conviction, le PLR a décidé, l'année dernière, d'adopter une politique environnementale efficace et libérale. Depuis lors, nous tenons nos promesses, non seulement grâce à de nombreuses interventions, mais aussi, et surtout, au travers de la révision totale de la loi sur le CO2. Nous avons réussi à intégrer les résolutions de notre document de position dans le projet. Ainsi modifiée, la loi peut désormais réunir une majorité après son rejet fin 2018. À l’occasion de sa séance du jour, le groupe libéral-radical a discuté en détail de cette nouvelle mouture de la loi sur le CO2 et a confirmé son soutien clair lors du vote final. Cette loi est une étape déterminante vers des émissions nettes nulles d’ici 2050. C’est également un compromis majoritaire, comme cela est généralement le cas dans notre démocratie avec de tels projets de loi. Un non dans les urnes n'aiderait en rien le climat. Les esprits critiques, en particulier la gauche radicale, doivent le garder à l’esprit.

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Les solutions du PLR conservent leur efficacité

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a communiqué aujourd'hui l'augmentation moyenne des primes pour 2021. Les 0,5% attendus sont sensiblement inférieurs à la moyenne des dernières années. Néanmoins, de véritables réformes sont encore nécessaires et le PLR continuera à s’engager pour qu’elles soient mises en œuvre. Ces réformes doivent aller beaucoup plus loin que les soi-disant remèdes miracles ponctuels et isolés proposés par certains partis politiques. Les expériences de ces derniers mois devront absolument faire l’objet d’une analyse. Dans l'ensemble, le système de santé a bien réagi à la crise du coronavirus. Cependant, il s’agit d’évaluer si toutes les interventions médicales qui n'ont pas pu être effectuées durant le confinement seront effectivement rattrapées. Si ce n'est pas le cas, cela indique un excès d'interventions. C'est à ce niveau qu’une réduction des coûts peut être envisagée.

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La plupart des locataires ont déjà trouvé des solutions à l’amiable


En raison des mesures pour lutter contre le coronavirus, de nombreux magasins se sont vu contraints de fermer temporairement. Ils ont subi des pertes de chiffre d'affaires et ont besoin d'un soutien, en particulier les PME. Mais l'exonération de loyer qu'une majorité du Parlement a demandée au Conseil fédéral n’est pas la bonne solution. Premièrement, il s'agit d'une somme forfaitaire, c'est-à-dire qu'elle est totalement indépendante de la situation financière des locataires – et des possibilités des propriétaires. Deuxièmement, dans la plupart des cas, il a déjà été possible de trouver des solutions à l'amiable entre les parties contractuelles. Enfin, l'exemption viole des principes constitutionnels et droits fondamentaux. Le Conseil fédéral estime, à juste titre, qu’il faut éviter d’intervenir dans les relations de droit privé et ne recommandera pas au Parlement d’approuver le projet de loi.

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L’UDC, le PS et les Verts compromettent la sécurité et les bilatérales

Aujourd’hui, juste avant midi, le Conseil national a rejeté de peu la participation de la Suisse à la base de données élargie de Schengen, le SIS. Le refus de l’UDC n’a rien de surprenant – il ne s’agit là ni plus ni moins que de l’éternel réflexe anti-UE. Ainsi, le parti qui prétend haut et fort défendre la sécurité, en est réduit à protéger les criminels. Mais c'est aussi la gauche du National qui est à blâmer : les Verts ont voté non, le PS s’est abstenu. Ce dernier joue au poker non seulement avec la sécurité des citoyens, mais aussi avec le succès des accords bilatéraux. Le PLR condamne ce comportement irresponsable et se battra pour une correction au Conseil des États.

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Le groupe libéral-radical veut des règles claires

Lors de sa séance du jour, le groupe libéral-radical s'est prononcé sur le financement des partis et des campagnes. Ce point sera ce jeudi à l'ordre du jour du Conseil national. Le groupe soutient clairement le contre-projet à l'initiative sur la transparence qui demande aux partis et aux comités de divulguer leurs recettes et leurs dépenses, mais pas le nom des donateurs. Par rapport à l'initiative populaire, cette solution génère davantage de transparence dans les comités politiques. Les initiants tendent avant tout vers une étatisation du financement des partis politiques.
 

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