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03 octobre 2024
Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)
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03 octobre 2024
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
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01 octobre 2024
Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
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24 septembre 2024
Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)
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24 septembre 2024
Révision de l'ordonnance sur l'assurance militaire
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12 septembre 2024
Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention
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12 septembre 2024
Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)
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29 août 2024
2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»
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22 août 2024
Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
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22 août 2024
Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)
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21 août 2024
Ordonnance sur la transplantation
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13 août 2024
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)
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13 août 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
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08 juillet 2024
Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)
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08 juillet 2024
Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux
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05 juillet 2024
Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
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04 juillet 2024
Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public
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04 juillet 2024
Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme
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04 juillet 2024
Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
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04 juillet 2024
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
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