Le Conseil national a adopté ce jour une modification importante de la loi : les salaires minimaux cantonaux ne pourront plus contrevenir aux CCT de force obligatoire, c’est-à-dire celles qui ont été négociées par les organisations syndicales et patronales et qui, à leur demande, ont été étendues à toute une branche par le Conseil fédéral en application de la législation fédérale. Le PLR a soutenu cette modification de la loi qui protège les emplois et renforce le partenariat social qui a fait ses preuves. « Comme on le voit en France, les salaires minimaux étatiques nuisent aux emplois. La modification de la loi votée par le Conseil national protège les places de travail et les CCT de force obligatoire voulues par les partenaires sociaux », souligne le conseiller national Olivier Feller. Le PLR s’oppose à la politique économique irresponsable et dogmatique de la gauche et va poursuivre son engagement pour toutes celles et ceux qui se lèvent tôt.
Privilégier les CCT
Les CCT sont le fruit d'un partenariat social concret. Elles sont le résultat de négociations entre employeurs et employés sur la base des réalités du monde du travail et des spécificités des différentes branches, et non d’injonctions étatiques cantonales ou de directives imposées par le haut. Imposer des salaires minimaux par la loi revient dans les faits à supprimer des emplois.
Sauf à jouer un double jeu, à faire preuve de mauvaise foi ou à manifester de l’incohérence, les syndicats ne peuvent pas négocier des CCT qui comprennent souvent plusieurs dizaines de dispositions puis demander au Conseil fédéral de rendre ces dispositions obligatoires pour chercher, par la suite, à contourner certaines de ces dispositions au travers du droit cantonal.
Respecter les institutions
La loi traitée aujourd’hui par le Conseil national ne remet pas en question les salaires minimaux cantonaux, qui continueront de l’emporter sur les contrats individuels de travail et les conventions collectives de travail ordinaires. Seuls les CCT de force obligatoire auront la primauté sur les salaires fixés par le droit cantonal, à l’instar de ce que plusieurs cantons ont déjà prévu, comme le Jura, le Tessin et Bâle-Ville.
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