Économie, fiscalité et politique budgétaire Positions du PLR

L'emploi crée la prospérité de notre pays et des perspectives pour chacun. Le PLR.Les Libéraux Radicaux s'engage pour la place économique et financière suisse. Pour ce faire, il faut de meilleures écoles, des impôts moins élevés et une infrastructure optimale. Le PLR veut également des conditions-cadre optimales pour toutes les entreprises, un ordre économique libéral et un marché du travail flexible. Ce cadre garantit notre liberté.

Économie et travail

Papier de position (2025)

.

  • Consultations

    Teilrevision des Bundesgesetzes über die Produktesicherheit (PrSG),
  • Teilrevision des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) ,
  • Pa. Iv. Caroni (22.448). Einen Pacs für die Schweiz,
    • En savoir plus
  • Revision des Bundesgesetzes über die Alters- & Hinterlassenenversicherung (AHV 2030),
  • 21.464 s Pa. Iv. Zopfi. Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel 98 MStG an die heutige Realität zur Stärkung der Meinungsäusserungsfreiheit,
  • Änderung Obligationenrecht (Stimmrechtsberater),
  • Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes (Meldung von Personen mit besonderem Beratungsbedarf bei der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung),
  • Änderung der Mindestbesteuerungsverordnung (MindStv; Umsetzung der Motionen 25.4392 und 25.4399),
  • Indirekter Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die nachhaltige Unternehmensführung) zur Volksinitiative "Für verantwortungsvolle Grossunternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt",
  • Abkommen über den Klimawandel, Handel und Nachhaltigkeit (ACCTS),
  • Änderung des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung (UVG): Einheitliche Leistungserbringung für Vergewaltigungsopfer,
  • Revision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG): Anpassung der Franchise,
  • Änderung der Verordnung über den Rebbau und die Einfuhr von Wein; Verteilung des Zollkontingents Wein,
  • 25.434 Urheberrechte. Für eine klare Rechteverwertung bei Konzerten,
  • Teilrevision der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG),
  • Botschaft Standortförderung 2028-2031,
  • Neuordnung der ausserparlamentarischen Kommissionen im Rahmen der Überprüfung 2025,
  • Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038 en Suisse,
  • Initiative populaire "Pour l'égalité des personnes handicapées initiative pour l'inclusion)" et contre-projet indirect,
  • Modification de l'ordonnance sur les rapports relatifs aux questions climatiques Réponse à la consultation du PLR.Les Libéraux-Radicaux,
  • Modification de la loi sur le logement (LOG),
  • Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) ,
  • Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télé-travail),
  • Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail),
  • Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026,
  • Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP),
  • Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire),
  • Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport ré-gional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028,
  • Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG),
  • Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG),
  • Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR),
  • Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux,
  • Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public,
  • Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme,
  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF),
  • Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS,
  • Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons,
  • 21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.,
  • Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers,
  • Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA),
  • Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail,
  • CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier,
  • Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP),
  • Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat),
  • Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA),
  • Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants,
  • Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand),
  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ),
  • Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»,
  • Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour les-quels le montant de l’impôt est insignifiant,
  • Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains,
  • Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029,
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA),
  • Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM),
  • Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» ,
  • 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage ,
  • Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) ,
  • Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC),
  • Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025,
  • Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ),
  • Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes,
  • Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international,
  • Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale),
  • Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie),
  • Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin),
  • Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture),
  • Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») ,
  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC),
  • Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances,
  • Modification de la loi sur les banques,
  • Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil,
  • Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI),
  • Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante,
  • Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique,
  • Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage ,
  • Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents,
  • Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce ,
  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle,
  • Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain,
  • droit de vote dès 16 ans,
  • Congé maternité : mise en oeuvre des initiatives cantonales (ZG, BL, LU et BS),
  • Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin,
  • Modification de la LPP,
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III),
  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),
  • loi sur l’e-ID, LeID,
  • Modification de la loi fédérale sur la politique régionale,
  • Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale ,
  • Double nom en cas de mariage,
  • Assainissement des dettes des personnes physiques,
  • Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles,
  • WEKO: Revision Vertikalbekanntmachung (VertBek),
  • Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers,
  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance ,
  • LIMF,
  • Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage,
  • Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe),
  • Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for,
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques,
  • Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport,
  • Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère,
  • Introduction du trust: modification du code des obligations,
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises,
  • Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo),
  • Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme,
  • imposition du tabac,
  • l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024,
  • Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart),
  • Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF,
  • Présentation des comptes de compenswiss (IPSAS),
  • Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage,
  • Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA,
  • Ordonnance sur le blanchiment d'argent,
  • Modification de l'ordonnance sur les liquidités,
  • Mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires traitant du droit du bail,
  • Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités,
  • Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus),
  • Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur),
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents,
  • Modification l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112),
  • Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE),
  • Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises),
  • Mise en place d’un frein à la réglementation ,
  • ODiTr,
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé,
  • Révision partielle de la loi sur l’Etat hôte,
  • LF: taxe au tonnage applicable aux navires de mer,
  • Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle,
  • Modification du code pénal militaire,
  • LF sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA),
  • LF plateforme communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ),
  • Modification loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Mo. Bischof 16.3902),
  • Iv.pa. Feller 17.448 (Elévation seuil du chiffre d’affaires TVA) et questionnaire,
  • Ordonnance prestations transitoires,
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier (Numéro AVS),
  • CC: Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble,
  • Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»,
  • Teilrevision MWSTG / Révision partielle de la loi sur la TVA,
  • Postorganisationsgesetz / Loi sur l’organisation de la Poste,
  • Covid-19 Härtefallverordnung / Covid-19 Ordonnance cas de rigueur,
  • Modification de la loi fédérale sur les droits politiques ,
  • RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source,
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR),
  • Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués,
  • Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement,
  • Mariage civil pour tous,
  • Abschaffung Industriezoelle / Suppression des droits de douane sur les produits industriels,
  • Versicherungsaufsichtsgesetz ( VAG) inkl. Fragebogen / Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et questionnaire,
  • Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité / Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-Initiative,
  • Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer,
  • Arbeitslosenversicherungsgesetz / Loi sur l'assurance-chômage,
  • FIDLEV_FINIV_AOV / OSFin_OEFin_OOS,
  • Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes,
  • Kontrolle Stellenmeldepflicht (BKSG) / Contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA),
  • Arbeitsgesetz Teilflexibilisierung / régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travai,
  • Fair-Preis-Initiative (indirekter Gegenvorschlag / Initiative pour des prix équitables (contre-projet indirect),
  • Oblig Referendum voelkerrechtliche Vertraege / Référendum oblig. traités internationaux,
  • Stabilisation de l’AVS (AVS21) / Stabilisierung der AHV (AHV21),
  • Gesichtsverhüllungsverbot, Burka-Initiative / interdiction de se dissimuler le visage / du port de la burqa ,
  • Änderung Parlamentsgesetz. Einführung Verordnungsveto / Modification loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement),
  • Changement de sexe à l’état civil / Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister,
  • Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine / Haftung bei bedingten Entlassungen und Strafvollzugslockerungen ,
  • Lutte contre le blanchiment argent et le financement du terrorisme / Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung,
  • Revision Verordnung über Banken und Sparkassen (BankV) (FinTech-Bewilligung) / Révision de l’ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech) ,
  • Ordonnance sur les activités à risque / Risikoaktivitätenverordnung,
  • Modification ordonnance sur les prestations complémentaires / Änderung Verordnung über Ergänzungsleistungen,
  • Miete / Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen / Bail à loyer et à ferme d'habitation et de locaux commerciaux,
  • Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich /Rapport efficacité de la péréquation financière ,
  • Révision OEC et OEEC: "Solution fédérale Infostar" / Revision ZStV und ZSTGV: "Bundeslösung Infostar",
  • Modification CPC: praticabilité et applicabilité / Änderung ZPO: Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung,
  • Ordonnances relatives à la loi jeux d'argent / Verordnungen Geldspielgesetz,
  • Allocation maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital / Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen,
  • Internationales Privatrecht (Erbrecht) / Droit international privé (successions),
  • Eigenmittelverordnung (gone-concern-Kapital) / Fonds propres (capital gone concern),
  • Introduction allocations en cas d’adoption d’un enfant / Einführung einer Adoptionsentschädigung ,
  • Transparentes Lobbying / Transparence en matière de lobbyisme,
  • Umsetzung Empfehlungen Global Forum / Mise en oeuvre recommandations Forum mondial ,
  • Kündigung von Staatsverträgen / Dénonciation des traités internationaux,
  • Ratifikation BEPS / Ratification BEPS,
  • Contributions Jeux olympiques "Sion 2026" / Beiträge Olympische Spiele "Sion 2026",
  • Technische Handelshemmnisse_Meldeverfahren / entraves techniques au commerce_procédure notification,
  • Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) / Änderung des Bundesgesetzes über die Familienzulagen (FamZG), 15 March 2018,
  • AIA Singapur und Hongkong / EAR Singapour et Hong Kong,
  • EFD_Quellensteuerverordnung / DFF sur l’imposition à la source ,
  • Steuervorlage 17 / Projet fiscal (PF17),
  • Aufhebung Umtauschfrist von Banknoten / Suppression du délai d'échange pour les billets de banque,
  • Nationale Menschenrechtsinstitution (NMRI) / Institution nationale droits de l'homme (INDH),
  • Ausweitung Rückerstattung Verrechnungssteuer ,
  • Souveränität Kantone bei Wahlfragen / Souveraineté cantons procédure électorale,
  • Amtshilfe Zollbereich USA / Assistance administrative matière douanière Etats-Unis,
  • Renouvellement tacites contrats services,
  • Discriminations basées sur l'orientation sexuelle,
  • Berechnung Beteiligungsabzug bei TBTF-Instrumenten,
  • Invaliditätsbemessung für teilerwerbstätige Versicherte (gemischte Methode),
  • Modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre et de la liste des amendes / Äderung der Ordnungsbussenverordnung (OBV) und der Bussenliste,
  • Änderung des AHVG. (Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule und Optimierung in der 2. Säule der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge,
  • Änderng der Verordnung über die Festlegung und die Anpassung von Tarifstrukturen in der Krankenversicherung (TARMED) ,
  • Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) / Änderung des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (Internationale Schiedsgerichtsbarkeit),
  • Revision des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG),
  • Bundesgesetz über anerkannte elektronische Identifizierungseinheiten (E-ID-Gesetz),
  • Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse / Änderung der Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer,
  • Änderung der Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer,
  • Änderung des Bankengesetzes und der Bankenverordnung (Fintech),
  • Änderung der Liquiditätsverordnung,
  • Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données, modification d’autres lois fédérales / Vorentwurf Bundesgesetz über die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz,
  • Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten ab 2018/2019 mit Argentinien, Brasilien, Indien, Mexiko, Südafrika, Chile, Israel, Neuseeland, Andorra, den Faröer Inseln, Grönland, Monaco, San Marino, Barbados, Bermuda, den Brit,
  • Umsetzung des WTO-Beschlusses zum Ausfuhrwettbewerb,
  • Modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes / Änderung der Verordnung des EDI vom 25. November 2015 über die Prämienregionen,
  • Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung),
  • Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) ,
  • Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives / Genehmigung des Übereinkommens des Europarats gegen die Manipulation von Sportwettbewerben,
  • Modification du code des obligations (droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle) / Änderung des Obligationenrechts (Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts),
  • Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung) / Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés),
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques / Totalrevision Verordnung über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen,
  • Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG),
  • Totalrevision des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1978 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
  • Anpassungen des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG) (Verfahrensnormen und Informationssysteme),
  • Verlängerung und Änderung der Verordnung über den Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Hauswirtschaft,
  • Modification de la Loi fédérale sur les langues nationales (Loi sur les langues, LLC) / Änderung des Bundesgesetzes über die Landessprachen (Sprachengesetz, SpG),
  • Änderungen der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) und der Krankenpflege-Leistungsverordnung (KLV): Preisfestsetzung von Arzneimitteln nach dem Urteil des Bundesgerichts vom 14. Dezember 2015 und Vergütung von Arzneimitteln im Einzelfall,
  • Änderung der Eigenmittelverordnung (Eigenmittelunterlegung bei Derivaten und Fondsanteilen),
  • Bundesgesetz über die Stempelabgaben (Umsetzung der Motion 13.4253, Abate),
  • Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu,
  • Verordnung über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAV),
  • Bundesbeschluss über die Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverwaltung (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre"),
  • Revision der Steueramtshilfeverordnung (StAhiV),
  • Multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den Austausch länderbezogener Berichte / Bundesgesetz über den internationalen automatischen Austausch länderbezogener Berichte multinationaler Konzerne,
  • Révision du code civil (droit des successions),
  • Favorables à des caisses de compensation cantonales?,
  • Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises,
  • Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Japan, Kanada, der Republik Korea, Guernsey, Jersey, der Insel Man, Island und Norwegen,
  • Révision de la loi sur l'aide monétaire (LAMO),
  • Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (Umsetzung der Motion 14.3450 Luginbühl),
  • Totalrevision der Verordnung über den Risikoausgleich in der Krankenversicherung (VORA),
  • Zwei Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und Änderungen des Urheberrechtsgesetzes,
  • 12.470 Pa.Iv. Bessere Unterstützung für schwerkranke oder schwerbehinderte Kinder, die zu Hause gepflegt werden,
  • Teilrevision des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (EL-Reform),
  • Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Weiterentwicklung der IV),
  • Modification de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr),
  • Programme de stabilisation 2017 - 2019,
  • 10.407 / 13.477 Pa.Iv. Prämienbefreiung für Kinder / KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene,
  • Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg),
  • Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF),
  • Änderung der Eigenmittelverordnung und der Bankenverordnung (Eigenmittelanforderungen Banken - Rekalibirerung TBTF und Kategorisierung),
  • Reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l'acquis de Schengen),
  • Avant-projet et rapport explicatif concernant une modification de la loi sur le droit international privé faillite et concordat),
  • Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul),
  • Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence,
  • Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionelle),
    • Lexique

    Downloads