La pénalisation du mariage prend fin

Depuis plus de 40 ans, des citoyennes et citoyens se battent aux côtés des Femmes PLR et du PLR contre la pénalisation du mariage et pour un système fiscal équitable. Aujourd’hui, nous sommes plus proches que jamais d’atteindre cet objectif : le Parlement a approuvé l’introduction de l’imposition individuelle. La question de savoir si un référendum sera lancé et aboutira reste ouverte. Quoi qu'il en soit, c’est un jour historique pour l’égalité des droits et l’équité fiscale qui profite aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Le travail doit être rémunérateur pour toutes et tous

L’imposition individuelle met enfin en œuvre ce qui devrait aller de soi depuis longtemps : le travail doit être rémunérateur, indépendamment du sexe ou de l’état civil. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’imposition commune des couples mariés pénalise les couples dont l'un des conjoints perçoit un deuxième revenu, qui est souvent celui de la femme. La pénalisation du mariage freine ainsi les carrières et affaiblit la prévoyance vieillesse d'innombrables couples mariés.

L'imposition individuelle :

• Abolit la pénalisation du mariage et garantit une équité fiscale pour toutes et tous, indépendamment de l’état civil.
• Renforce les perspectives de carrière des femmes et améliore leur prévoyance vieillesse
• Encourage l’activité professionnelle et contribue à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Face au changement démographique, il serait irresponsable de continuer à appliquer un système fiscal qui pénalise l’activité professionnelle des femmes
• Génère des allègements fiscaux d’environ 600 millions de francs à la population active

Plus d’excuses !

L’imposition individuelle correspond à la réalité démographique. Actuellement, 71 % des couples mariés sont des ménages à double revenu avant la retraite et sont donc pénalisés par le mariage. Les parents mariés avec des enfants de moins de 25 ans et un seul revenu, auxquels le modèle actuel est destiné, représentent tout juste 2,2% des couples. L'opposition de l'UDC et du Centre à cette réforme pourtant indispensable démontre que, pour certains, l'égalité n'est qu'un vain mot.

Leurs contre-arguments, tels que la prétendue charge administrative supplémentaire, ne tiennent pas la route. À moyen terme, l’imposition individuelle allégera même la charge de travail des administrations fiscales. Ceux qui prétendent encore aujourd’hui que le surcroît de travail pour traiter des déclarations d’impôts supplémentaires serait trop important auraient probablement aussi affirmé, au moment du droit de vote des femmes, que l’envoi de bulletins supplémentaires représentait une charge excessive.