l'abolition des droits de douane, de la suppression du droit de timbre et de celle de la retenue de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse. La question de savoir si ces…

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existe déjà en Suisse une quadruple imposition du capital : impôt sur le capital, impôt sur les bénéfices, impôt sur les dividendes et impôt sur la fortune. En comparaison avec d’autres pays…

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l’OCDE ont signé le nouveau régime global d’ impôt minimum pour les sociétés et ont convenu d’un impôt minimum d’au moins 15 pourcents. Le montant de l’impôt a varié dans les discussions, entre…

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la suppression des désavantages concurrentiels engendrés par le système actuel d'impôt anticipé en Suisse. Le but de l’impôt anticipé est de garantir les recettes fiscales et de lutter contre…

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par 211 oui ; 21 non ; 21 abstentions. Non à l'initiative 99% L'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99%) a été lancée par…

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du PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » y contribuera. Deuxièmement, les salariés à temps partiels doivent être…

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populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil ( initiative pour des impôts équitables ) » 2022 Dépôt des 112 679 signatures valables auprès de la…

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(intérêts, dividendes, etc.) soient imposés 1,5 fois plus que ceux du travail. Une exonération à cet impôt à hauteur de 100’000 francs par année, par exemple, est prévue. Les recettes fiscales…

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du PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » y contribuera. Deuxièmement, les salariés à temps partiel doivent être…

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les contribuables qui s’acquittent aujourd’hui d’une part importante et essentielle des revenus des impôts et qui sont les principaux contributeurs aux différents budgets de l’État. En agissant…

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