Taxe de l’OCDE sur les entreprises : pour une stratégie proactive

En juillet dernier, 130 pays membres de l’OCDE ont signé le nouveau régime global d’ impôt minimum pour les sociétés et ont convenu d’un impôt minimum d’au moins 15 pourcents. Le montant de l’impôt a varié dans les discussions, entre 10 et 15 pourcents, les Etats-Unis envisageant au début même 21 pourcents, mais le principe était toujours le même : il fallait mettre au pas les Etats qui avaient l’outrecuidance de proposer une fiscalité attractive.

Le conseiller national et vice-président Philippe Nantermod

Depuis des décennies, la Confédération fait de son mieux pour maintenir des finances publiques saines. Pour ne pas dépenser davantage que ce qu’elle ne gagne. La Suisse n’est pas un Etat croupion, un caillou perdu sur l’océan qui offrirait des boîtes aux lettres en échange d’un impôt ridicule. Notre fiscalité n’est pas une fiscalité de dumping. C’est une fiscalité loyale qui nous permet de financer des infrastructures sérieuses, des écoles performantes, un système de santé de qualité. Simplement, face à la folie des grandeurs d’Etats qui creusent un déficit parfois sans discontinuer depuis plus de 40 ans et qui se retrouvent un jour les caisses vides, notre pays joue les économes. Et sera sans doute puni pour cela, avec le projet de l’OCDE.

Quand bien même le projet est inique, il sera compliqué, voire impossible de s’en prémunir complètement. Les Etats qui n’appliqueraient pas cette règle fiscale laisseraient leurs sociétés se faire opposer une double imposition, le poison ultime, l’usage de la force dans l’impôt. Il faudra faire avec les décisions unilatérales de l’OCDE, à contre cœur.

Tout n’est pas perdu. La Suisse peut et doit anticiper cette potentielle drastique imposition. En proposant une compensation pour chaque franc d’impôts supplémentaires. Pour rester attractif. Pour que la charge fiscale n’augmente pas inutilement, pour les beaux yeux de l’OCDE. Il pourrait ainsi être envisagé de diminuer d’autres impôts, des taxes, des redevances, des charges sociales, autant que ce qui sera prélevé pour le nouvel impôt minimum.

Cette stratégie assurerait le maintien d’une charge fiscale neutre pour les entreprises concernées et l’attractivité de la place économique suisse. Vouloir uniformiser la fiscalité entre nations est simplement faire fi d’une libre organisation, de notre souveraineté.

Hier, le Conseil fédéral a accepté mon postulat 21.3664 qui demande qu’une stratégie soit développée dans ce sens. C’est une bonne nouvelle, pour que l’on ne répète pas les erreurs du passé, à savoir pêcher par un excès de confiance en nous et nous préparer intelligemment à l’inévitable. C’est une bonne nouvelle pour la Suisse.