Retour sur la session parlementaire de printemps

La session parlementaire de printemps vient de toucher à sa fin. Elle s’est déroulée du 1er au 19 mars 2021 et a été, une fois encore, particulièrement chargée. Parmi les très nombreux objets qui ont été traités, le PLR.Les Libéraux-Radicaux souhaite revenir sur sept d’entre eux ; modification de la loi Covid-19, réforme de l’AVS, initiative sur les soins infirmiers, initiative 99%, contre-projet à l’initiative « stop à l’îlot de cherté », contre-projet à l’initiative sur la transparence et politique agricole 22+.

Modification de la loi Covid-19
Plusieurs modifications de la loi Covid-19 étaient à l’ordre du jour de la session, notamment en ce qui concerne l'aide économique d'urgence qui a fait l'objet de vifs débats. Au cours des délibérations, le PLR a, comme il le demande depuis plusieurs semaines à travers son plan d’action, préconisé un soutien financier ciblé et rapide pour tous les secteurs concernés, ainsi qu'une plus grande sécurité dans la planification. Le PLR salue qu’un soutien économique ait pu être étendu, sans pour autant qu’il soit disproportionné et au détriment des générations futures. Le frein à l'endettement a fait ses preuves et nous a donné une grande marge de manœuvre dans cette crise, il doit donc être maintenu. Simultanément, nous avons besoin d'un plan de réduction de la dette afin de ne pas laisser aux générations futures une montagne de dettes ou une charge fiscale accrue. La révision comprend aussi une base pour l'élaboration d'un passeport de vaccination et permettrait également une production nationale de vaccins. Cela représente une avancée non négligeable dans la stratégie de lutte contre la propagation du Covid-19. Le PLR s’en réjouit car cela permettra de favoriser des partenariats public-privé.

Réforme de l’AVS
En raison de l’évolution démographique, l’AVS enregistre, année après année, des déficits toujours plus importants. Si rien n’est entrepris, en 2030, les dépenses dépasseront les recettes de 4,3 milliards de francs. Il est de notre devoir d’assurer des retraites dignes aux générations futures et de garantir qu’aucune réforme ne se fasse sur leur dos. Ainsi, le PLR est favorable à une harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans, accompagnée de compensations pour les femmes, ciblées tout particulièrement sur les revenus les plus modestes. Par ailleurs, le PLR peut accepter une hausse de 0,3% de la TVA, mais refuse une augmentation plus marquée, qui pénaliserait les jeunes générations et pèserait sur l’économie. Enfin, un relèvement du plafond pour les couples mariés ne se justifie pas, la situation financière de l’AVS ne permettant aucunement une telle expansion des prestations. Avec leur initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) », les Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse (JLRS) montrent la voie à suivre.

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Initiative sur les soins infirmiers
L'initiative sur les soins infirmiers, qui demande une amélioration de la profession des soins afin de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, devrait être traitée par les Conseils lors de la session d'été 2021. Au cours de la session de printemps, le Conseil national et le Conseil des États ont traité du contre-projet à cette initiative. Ce dernier reprend des revendications importantes de l'initiative populaire. L'objectif est de contrer la pénurie de professionnels infirmiers par une offensive de formation et d'accroître les compétences du personnel infirmier. Le PLR a toujours été favorable à un contre-projet et a participé activement à la négociation d'un compromis lors de la session de printemps. Dans l’idéal, nous aurions souhaité des accords entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sur la question de la facturation directe à la charge de l'assurance maladie pour les professionnels infirmiers. Malheureusement, cette proposition n'a pas obtenu de majorité au sein des chambres. L'amélioration de la profession des soins et la lutte contre la pénurie de travailleurs qualifiés étant des préoccupations importantes pour le PLR, le groupe libéral-radical a soutenu le compromis qui prévoit la conclusion d'accords entre les fournisseurs de prestations et les assureurs pour contrôler le développement quantitatif des services de soins infirmiers. Cela devrait permettre d'éviter que les coûts – et donc les primes – ne deviennent incontrôlables. Afin que le contre-projet puisse entrer en vigueur rapidement, il serait souhaitable que les initiants retirent l'initiative sur les soins infirmiers.

Initiative 99%
L’initiative 99% exige que les revenus du capital (intérêts, dividendes, etc.) soient imposés 1,5 fois plus que ceux du travail. Une exonération à cet impôt à hauteur de 100’000 francs par année, par exemple,  est prévue. Les recettes fiscales supplémentaires que générera l’initiative seront utilisées pour réduire l’imposition des faibles et moyens revenus ou pour financer des prestations sociales telles que des crèches, des subsides à l’assurance-maladie ou à la formation.  Le PLR rejette cette initiative pour le motif qu’elle divise inutilement une Suisse qui fonctionne très bien. Elle crée de la méfiance et déforme la réalité de manière populiste. Le Conseil national avait déjà rejeté l'initiative en septembre dernier. Ce fut cette fois au tour du Conseil des États, durant la session de printemps actuelle, de s’y opposer. La chambre haute a clairement rejeté l'initiative par un vote de 32:13. Ruedi Noser, conseiller aux États PLR, a souligné que s’il existait un pays qui n'avait pas besoin d'agir sur cette question, c'était bien la Suisse.

Contre-projet à l’initiative sur la transparence
Le PLR s’est engagé avec succès pour que le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence soit adopté au Conseil national.
La proposition de compromis proposée par le PLR stipule que les dons importants de plus de 15’000 francs suisses aux partis et comités doivent être rendus publics. Les petits dons peuvent rester anonymes. Ce compromis crée de la transparence, tout en étant conforme au système de milice suisse, dans lequel l'engagement politique de la population reste possible sans devoir rendre publiques ses convictions politiques. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États. Si la chambre haute approuve également le compromis, il y a de fortes chances que les initiants retirent leur initiative sur la transparence.

Contre-projet à l’initiative « stop à l’îlot de cherté »
L'initiative « stop à l’îlot de cherté » vise à créer une base juridique pour lutter contre la discrimination internationale des prix, fréquemment pratiquée à l'encontre des consommateurs suisses. Elle demande des mesures contre les prix disproportionnellement élevés et l’exploitation du pouvoir d'achat par des entreprises nationales et étrangères. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral indique clairement que les interventions d’envergure sur le marché, demandées par l'initiative, ne sont ni nécessaires ni dans l'intérêt de la place industrielle suisse. Un contre-projet indirect a donc été soumis au Parlement. L'interdiction du blocage géographique et la clause de réimportation ont été contestées jusqu'à la fin du débat sur le contre-projet au Parlement. Le Conseil des États était dérangé par l'interdiction du blocage géographique, mais s'est finalement rallié au Conseil national. En fin de compte, les deux conseils se sont prononcés contre une clause de réimportation. Le comité d'initiative a annoncé qu'il retirerait l'initiative « stop à l’îlot de cherté » si le contre-projet indirect était accepté lors du vote final. Le PLR rejette tant l'initiative que le contre-projet.

Politique agricole 22+
Notre agriculture fait partie intégrante de notre économie. Elle est chère au cœur de la population et du PLR. C'est pourquoi l'objectif du PLR est de renforcer le potentiel économique, la durabilité de la production agricole et la compétitivité de l'ensemble de l'industrie alimentaire. Les délibérations sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) ne devraient se poursuivre que lorsque le Conseil fédéral aura apporté les améliorations demandées dans un rapport de postulat. Cela ne semble toutefois pas prévu avant 2022, ce qui signifie que la nouvelle politique agricole sera retardée. Lors de la session d'hiver, le groupe RL au Conseil des États a majoritairement voté en faveur d’une suspension car la forme actuelle de la PA22+ ne satisfait pas. Des améliorations significatives sont nécessaires afin de pouvoir soutenir le secteur agricole à l'avenir. Le Conseil national et une grande partie du groupe parlementaire PLR ont voté en faveur de la proposition, suivant ainsi l'exemple du Conseil des États. Le PLR salue que des aspects importants tels que la réduction de la contamination par les pesticides aient été retirés de l'accord et soient traités séparément. Cela signifie que des résultats concrets peuvent déjà être obtenus dans ce domaine essentiel.

PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.