pas moins que la suppression de cet impôt obsolète et unique en comparaison internationale, qui s'applique à l'acquisition de fonds propres, serait une bonne chose. Au vu de la crise du Corona…

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manière économique et efficace. Liberté d'action du secteur privé : la Confédération est tenue d'appliquer le droit fédéral et de donner des instructions aux cantons en fonction de ses…

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Le droit d’émission s’applique lorsqu’une entreprise a besoin de nouveaux capitaux propres. Si une entreprise emprunte des fonds, elle ne doit pas payer de droit d’émission. En revanche, si elle…

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été utilisée comme une opportunité et de nouvelles techniques de campagne ont été développées et appliquées avec succès. Les instruments traditionnels n'ont toutefois pas été abandonnés :…

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élevée permettra de sortir de la crise. S’en tenir à la règle des 3G Le PLR reste favorable à l’application de la règle des 3G et donc à l'utilisation du certificat COVID pour les personnes…

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international. Cela nous permet de nous passer en grande partie des mesures de protection. Cela s’applique d’autant plus à d’autres fermetures dévastatrices. Le certificat comme la clé pour plus…

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définir au niveau fédéral des « ratios infirmier/patient » pour des domaines où ils ne seront plus appliqués. Des primes d’assurance maladie encore plus élevées ? L’initiative et le…

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l’utilisation du certificat COVID serait étendue. Si tel devient le cas, des règles claires doivent s'appliquer s’agissant de l'utilisation du certificat. L’unique but de cet instrument est…

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toutefois au Conseil fédéral de fixer de façon claire et compréhensible les critères qu’il entend appliquer au mécanisme d’extension du certificat COVID. Enfin, le PLR salue la levée de la…

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est inique, il sera compliqué, voire impossible de s’en prémunir complètement. Les Etats qui n’appliqueraient pas cette règle fiscale laisseraient leurs sociétés se faire opposer une double…

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