AVS21 : près de quatre ans après la transmission du projet par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales, le projet AVS21 a été adopté à une large majorité par le Parlement lors de la session d'hiver 2021, grâce à la participation intensive du PLR. Seule la gauche l'a rejetée pour des raisons purement idéologiques. La première pierre a ainsi pu être posée pour que l'âge de référence de la retraite des femmes soit enfin progressivement aligné sur celui des hommes. Grâce à cette mesure, l'AVS sera « soulagée » d'environ 10 milliards de francs sur une période de dix ans. Pour atténuer les effets sur les femmes proches de la retraite, un mécanisme de compensation ciblé sur les bas revenus sera mis en place. Le coût de ce modèle de compensation représente environ un tiers des économies et permet une réforme sans grands effets secondaires. De plus, il augmente la capacité du projet à réunir une majorité. Sans l'opposition du PLR, la compensation aurait été encore plus large et moins ciblée. A cela s'ajoute une augmentation acceptable du taux de TVA de 0,4 %, ce qui devrait rapporter environ 1,4 milliard de francs par an. Pro Memoria : Les charges salariales ont déjà été augmentées dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises (STAF17), ce qui a entraîné un financement supplémentaire d'environ 2 milliards de francs par an, surtout en faveur des personnes socialement défavorisées. Pour le PLR, cette réforme est importante car elle représente un pas dans la bonne direction. Il se battra donc pour son acceptation lors de la votation populaire. Mais en même temps, il est clair qu'au vu de la situation financière délicate de l'AVS, une réforme structurelle est inévitable. Heureusement, les jeunes libéraux-radicaux ont déjà montré la bonne voie avec leur initiative populaire.

 LPP21 : comme pour l'AVS, la LPP a besoin d'une réforme importante et urgente. En effet, les paramètres (surtout le taux de conversion) de la prévoyance professionnelle ne correspondent plus aux réalités de la démographie et du monde du travail. Plusieurs milliards de francs sont injustement redistribués chaque année des actifs vers les retraités et l'accès au deuxième pilier reste limitée, ce qui affecte de facto les femmes en particulier. Le Conseil national a maintenant lancé la réforme du deuxième pilier en tant que premier conseil après un long travail préparatoire. Le PLR s'est engagé de manière conséquente pour une solution de droite et a pu fêter un premier succès. Ainsi, le seuil d'entrée dans la LPP a pu être abaissé et l'âge de cotisation est passé avec succès de 25 à 20 ans. La déduction de coordination doit être réduite de moitié, même si le PLR s'est battu pour une suppression totale. Mais la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6% est absolument centrale dans ce projet. Afin de garantir le niveau des rentes, le PLR s'est engagé avec les autres partis de droite pour des mesures de compensation ciblées pour la génération de transition. Ainsi, la proposition du Conseil fédéral et d'une partie des partenaires sociaux d'un mécanisme d'arrosage avec renforcement de la redistribution a heureusement pu être évitée pour le moment. Sans surprise, la gauche a annoncé immédiatement, avant même les délibérations du Conseil des États, qu'elle lancerait un référendum contre la réforme.

Suppression des droits de douane industriels : au cours de la première moitié de la 51^ème législature, diverses réformes importantes traitant de la politique économique étaient au programme, toutes issues d'interventions du PLR. Dans le contexte du glissement à gauche dont on a tant parlé lors des élections de 2019, il était difficile de prévoir que nous aurions autant de succès. Un succès central a été obtenu lors de la session d'automne 2021 avec la suppression des droits de douane industriels et la simplification de la structure des tarifs douaniers. A la grande satisfaction du PLR et de la place économique suisse, il a été renoncé à un échelonnement de la suppression lors des délibérations. La suppression complète des droits de douane sur les produits industriels qui a été décidée soulage la place industrielle et réduira les coûts pour les consommateurs et les branches qui dépendent des importations de tels produits. Ce ne sont pas seulement les frais de douane qui disparaissent, mais aussi les frais administratifs. En particulier en période de crise du Corona, la suppression des droits de douane sur les produits industriels est un moyen simple et non bureaucratique de renforcer l'économie. L'engagement tenace du PLR sur ce projet a porté ses fruits et une exigence de longue date du PLR a pu être satisfaite (aucun référendum n'a été lancé).

Suppression du droit d'émission sur le capital propre : en 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la suppression progressive des droits de timbre qui faussent la concurrence. Après que le projet ait été divisé en plusieurs ébauches, le Conseil des États a décidé de suspendre la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Après environ sept ans de suspension et à la lumière de la crise du Corona, les travaux sur la suppression du droit d'émission ont repris. La suppression définitive lors de la session d'été 2021 a pu être obtenue avec une nette majorité dans les deux conseils, ce qui peut être considéré comme un grand succès pour le PLR. Comme d'habitude, les Verts et le PS s'y sont opposés et ont également lancé ensemble le référendum. La votation populaire qui a suivi en février 2022 a malheureusement été perdue. Néanmoins, il n'en reste pas moins que la suppression de cet impôt obsolète et unique en comparaison internationale, qui s'applique à l'acquisition de fonds propres, serait une bonne chose. Au vu de la crise du Corona et des développements internationaux actuels en matière de politique fiscale de l'OCDE, d’autres options sont désormais nécessaires pour renforcer la compétitivité internationale de la Suisse.

 Suppression de l'impôt anticipé : lors de la session d'hiver 2021, la réforme de l'impôt anticipé, attendue depuis longtemps, a également été un succès. Elle est le résultat d'une demande de longue date du PLR, qui vise à éliminer les désavantages concurrentiels que la Suisse se crée elle-même avec le système actuel de l'impôt anticipé. Concrètement, la réforme vise à supprimer en grande partie l'impôt anticipé sur les revenus de l'épargne nationale et à supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il devrait ainsi être plus intéressant, par exemple, d'émettre des obligations en Suisse. La gauche s'est à nouveau opposée de toutes ses forces à cette mesure et a déjà lancé le référendum. Cette attitude destructrice de la gauche à l'égard de la place économique suisse est d'autant plus incompréhensible que ce projet présente dans l'ensemble un bon rapport coûts/bénéfices, qui contribuera de manière déterminante au renforcement de la place financière et économique suisse et qui déclenchera des impulsions en faveur de nouveaux postes de travail.

Nouvel avion de combat : au tout début de cette nouvelle législature, lors de la session d'hiver 2019, le Parlement a pris une décision importante en matière de politique de sécurité et s'est mis d'accord sur le cadre pour l'achat de nouveaux avions de combat. La décision de planification adoptée par le Parlement comprend un cadre budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Conseil fédéral. Pour le PLR, il était clair dès le départ que l'acquisition de nouveaux avions de combat était une nécessité en matière de politique de sécurité. La défense de la population et du pays n'est pas possible sans une défense aérienne efficace. En effet, même en temps de paix, une flotte d'avions modernes est indispensable pour assurer le service de police aérienne, pour protéger les infrastructures critiques et pour garantir la souveraineté de l'espace aérien. Comme on pouvait s'y attendre, un référendum a été lancé par la gauche contre cette décision. Lors d'une campagne référendaire menée de manière émotionnelle, un oui de justesse (50,1%) a pu être obtenu en automne 2020 uniquement grâce à l'engagement important durant la campagne du PLR.

 Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) : depuis les attentats de Paris en 2015, plusieurs dizaines d'attentats ont été commis en Europe. Divers événements en Suisse montrent que notre pays n'est pas non plus une île lorsqu'il s'agit de menaces terroristes. Mais jusqu'à récemment, la police ne pouvait généralement intervenir qu'après qu'une personne ait commis un délit. Afin de pouvoir prévenir les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement ont créé une nouvelle base juridique avec la loi fédérale sur les mesures policières en matière de lutte contre le terrorisme (MPT) : à l'avenir, la police pourra intervenir de manière préventive s'il existe des indices concrets et actuels qu'une personne représente un danger terroriste. Le PLR a joué un rôle central dans les débats parlementaires avec la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, responsable du dossier, afin d'élaborer un compromis susceptible de réunir une majorité et prévoyant des mesures proportionnées, mais contre lequel un référendum a tout de même été lancé par la gauche. La votation populaire de l'été 2021 a pu être remportée avec 56,6% grâce à l'engagement actif du PLR et conformément au principe « pas de liberté sans sécurité ».

Redémarrage de la révision de la loi sur le CO2 : suite au rejet de la révision totale de la loi sur le CO2 en été 2021, la consultation sur la nouvelle version d'une révision a été lancée fin 2021. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une nouvelle décision sur une révision totale de la loi sur le CO2 puisse être prise avant la fin de la législature. Le PLR continuera à assumer ses responsabilités en matière de politique climatique en s'appuyant sur son concept des trois piliers déjà présentés. L'objectif est de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'accent est mis sur les piliers que sont les bâtiments, la mobilité et l'industrie.

Initiative sur les glaciers : les commissions compétentes ont demandé en 2021, via une initiative parlementaire (21.501), un contre-projet indirect à l'initiative glacier. Comme le demande l'initiative, il s'agit d'ancrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre à zéro net d'ici 2050. Mais à la différence de l'initiative, le contre-projet indirect demande de renoncer aux interdictions explicites des combustibles et carburants fossiles à partir de 2050, ce qui est également salué par le PLR. L'objectif de cette consultation doit être de permettre le retrait de l'initiative populaire par le biais d'un contre-projet indirect. Mais cela dépendra fortement du projet de loi qui sera adopté.

Acte modificateur unique pour l’approvisionnement en électricité : en été 2021, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à un nouvel acte législatif intitulé « Loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables ». Celle-ci a pour objectif de faire avancer la Suisse sur la voie d'un système énergétique durable et respectueux du climat tout en garantissant une sécurité élevée de l'approvisionnement en électricité. Afin d'éviter la menace d'une pénurie d'électricité, surtout pendant les mois d'hiver critiques, le PLR soutiendra les solutions qui misent davantage sur les éléments de l'économie de marché pour garantir les capacités nécessaires et qui sont définies de manière aussi neutre que possible sur le plan technologique. En outre, ce projet doit ouvrir la voie à une ouverture complète du marché de l'électricité. 

AVS21 : cette réforme est un pas dans la bonne direction. Le vote populaire aura sans doute lieu en septembre 2022. Le PLR s’engagera fortement dans la campagne pour que cette réforme, modeste mais indispensable, soit adoptée par le peuple.

Initiative sur les rentes des JLR : le Conseil fédéral a décidé, en novembre 2021, de rejeter cette initiative dont la revendication est le relèvement de l’âge de la retraite à 66 ans suivi d’un ajustement automatique à l’évolution de l’espérance de vie. Le message du Conseil fédéral est attendu pour juillet 2022. Au vu des perspectives financières très sombres de l’AVS, le PLR regrette que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’urgence de la situation – et qu’il n’ait pas au moins présenté ses propres idées pour un assainissement structurel du premier pilier. Le groupe libéral-radical s’engagera aux chambres fédérales pour que cette réforme structurelle indispensable suive rapidement le premier pas dans la bonne direction que constitue AVS21.

LPP 21 : la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est entrée en matière sur ce projet de réforme (v. chapitre 2 let. I) adopté à la session d’hiver par le Conseil national. Les objectifs du PLR sont clairs. Tout d’abord, les paramètres de la LPP doivent être ajustés aux nouvelles réalités démographiques et des marchés financiers. Ensuite, le niveau des rentes doit être maintenu, raison pour laquelle des compensations doivent être prévues à long terme, mais, surtout, pour la génération transitoire. Enfin, une modernisation des paramètres du 2^ème pilier s’impose, afin de mieux couvrir les bas revenus et les temps partiels. 

Santé - lutte contre les initiatives populaires populistes : le groupe libéral-radical s’opposera aux initiatives du Centre et du PS. La première, qui demande l’instauration d’un frein aux coûts dans le domaine de la santé, comporte le risque réel de l’introduction d’un budget global par la petite porte, et donc in fine celui d’un rationnement des prestations dans l’assurance obligatoire qui nous conduirait à un système de santé à deux vitesses. Le groupe libéral-radical s’opposera également au contre-projet du Conseil fédéral, dit des « objectifs de coûts ». Il s’engagera en revanche pour un texte plus libéral. La seconde, l’initiative dite des 10%, n’apporte strictement aucune réponse à la problématique de la hausse des coûts puisqu’elle ne fait que renforcer les subventions aux primes. En 2020, la mise en œuvre de cette initiative aurait engendré un surcoût pour le contribuable de 5 Mrd. CHF. Le PLR est ouvert à un contre-projet, mais son soutien final dépendra des contours exacts que celui-ci prendra. 

Volets de mesures de lutte contre la hausse des coûts : le Parlement devrait adopter à la session d’été le volet 1b de ces mesures. Le groupe libéral-radical s’est opposé avec succès à l’introduction de mesures de gestion des coûts dans le domaine de la santé, qui n’auraient été rien d’autre que le prélude à l’instauration d’objectifs de coûts et d’un budget global. Il s’est en revanche engagé pour des mesures qui permettraient effectivement de baisser les coûts de la santé : adaptation des marges de distribution des médicaments afin d’inciter la remise de génériques, facilitation des importations de génériques et possibilité pour les assureurs de négocier des rabais dont profiteraient au final les assurés. Le 2^ème volet est attendu pour le printemps 2022. Le PLR s’opposera à la mise en place d’un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés, estimant que les incitations en place pour les modèles d’assurance restreignant l’accès direct aux spécialistes fonctionnent. Il se montrera en revanche ouvert concernant les autres mesures prévues.

Imposition individuelle : l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre hommes et femmes au niveau professionnel et familial, tout en ramenant plus de femmes sur le marché du travail, en ouvrant des opportunités de carrière et en réduisant la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. La mise en œuvre concrète est actuellement discutée dans le cadre de l'examen parlementaire préliminaire afin de transmettre au Conseil fédéral des valeurs de référence pour un projet de consultation. Pour maintenir la pression, au niveau de la Constitution, la collecte de signatures pour l'initiative populaire des Femmes PLR pour l'introduction de l'imposition individuelle est en cours en parallèle.

Compétition fiscale : le projet de l’OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique est actuellement le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise d'une part à augmenter la part d'imposition des pays de marché dans lesquels les revenus sont générés sur les bénéfices des grands groupes transfrontaliers (plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel) (pilier 1). D'autre part, une nouvelle règle d'imposition minimale doit être introduite pour les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires annuel mondial atteint au moins 750 millions d'euros (pilier 2). Le Conseil fédéral prévoit de mettre en œuvre l'impôt minimum convenu pour certaines entreprises par une modification de la Constitution (pilier 2), les cantons étant responsables de la perception de l'impôt supplémentaire ainsi que des éventuelles mesures d'allègement favorisant la place économique. Le PLR considère que les plans de l'OCDE en matière d'imposition minimale sont en principe erronés, mais qu'en raison de la situation inévitable (et de la menace imminente d'une fuite des recettes fiscales vers l'étranger), il s'engagera lors des débats parlementaires en faveur de mesures d'allègement ciblées en faveur des entreprises concernées dans les cantons et, par conséquent, en faveur du maintien de la forte valeur ajoutée et des emplois qualifiés en Suisse.

Réduction de la dette : pour atténuer les effets sanitaires et économiques de la pandémie du Coronavirus, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé diverses mesures de soutien. Cela a entraîné des dépenses extraordinaires élevées qui doivent être amorties conformément à la règle complémentaire du frein à l'endettement. Fin 2021, le Conseil fédéral a proposé deux variantes sur la manière de gérer la réduction de la dette. Le PLR s'engagera pour que ces dépenses extraordinaires ne soient pas à la charge des générations futures et qu'elles soient donc amorties le plus rapidement possible afin de pouvoir faire face aux crises futures. Dans ce sens, le frein à l'endettement, qui a également fait ses preuves dans cette crise, est un instrument qu'il convient de conserver et d'entretenir.

Développement des bilatérales : avec la décision du Conseil fédéral dans son ensemble d'interrompre les négociations sur l'accord-cadre institutionnel, une lutte de plusieurs années a pris fin de manière regrettable mais compréhensible. Pour le PLR, la priorité absolue est de garantir et de développer la voie bilatérale avec notre plus grand partenaire commercial. Sans se laisser décourager par la bataille d'idées bruyante mais sans concept des autres partis, le PLR reste fidèle à la voie bilatérale en tant que voie royale. Après avoir été le premier parti à présenter une solution pour améliorer la situation générale dans le pays et à l'étranger, le PLR présentera dans un avenir proche d'autres solutions pour le développement des relations bilatérales. Le sujet ne perdra pas de son importance dans la deuxième phase de la législature, d'autant plus que le statu quo actuel avec le blocage destructeur de différents dossiers importants (par ex. Horizon Europe/association de recherche, accord sur le marché de l'électricité) n'est pas supportable pour la place économique suisse et comporte des risques considérables.

Candidature au Conseil de sécurité de l'ONU : dans la continuité logique de son appartenance à l'ONU depuis bientôt 20 ans, la Suisse se porte candidate pour un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU. Dans un monde complexe et de plus en plus incertain, la politique internationale peut tirer profit de la présence d'un pays neutre, axé sur les bons services, au sein de son conseil. Bien que cette élection probable soit réjouissante, elle pose de nouveaux défis à la politique suisse et à ses institutions. Le PLR est toutefois convaincu que, sous la direction compétente du président de la Confédération Ignazio Cassis, la diplomatie suisse connaîtra une période passionnante et fructueuse.

Une armée de l'air sûre : après un processus d'acquisition long et détaillé, le Conseil fédéral a opté pour l'avion de combat américain F-35 de Lockheed Martin, car il offrait le meilleur rapport coût-bénéfice. Les partis de gauche, soutenus par la GSOA, ne peuvent pas accepter la décision malgré l'approbation par le peuple d'un nouvel avion de combat et veulent inscrire dans la Constitution une interdiction de ce même modèle par le biais d'une initiative populaire. La gauche met ainsi à nouveau en danger la sécurité de la Suisse et prouve une fois de plus que son objectif n'est pas l'avion de combat, mais la suppression de l'armée. En cas d'aboutissement, le PLR s'engagera de toutes ses forces pour le rejet de l'initiative populaire et en faveur d'une armée de l'air sûre.

5G : le groupe-libéral radical continuera à s’engager pour un déploiement rapide de la 5G. Ses fréquences ont été attribuées début 2019. Force est malheureusement de constater que la Suisse a raté sa chance de devenir le pays européen pionnier en matière de 5G puisque, trois ans plus tard, le développement du réseau est bloqué. Avec l’adoption par le Conseil national de la motion libérale-radicale 20.3237, déposée en mai 2020, un signal fort a été envoyé : le Conseil fédéral, et plus précisément la Ministre en charge du dossier, Simmonetta Sommaruga, doit faire en sorte que notre pays puisse rapidement disposer d’un réseau de téléphonie mobile moderne. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des États devrait prendre position sur cette motion au 2^ème trimestre de cette année.

E-ID : après le rejet de la loi sur l'introduction d'une E-ID nationale par les votants, il faut rapidement trouver une majorité parlementaire pour une nouvelle version. Plusieurs motions de tous les partis ainsi que notre motion de groupe 21.3129 ont déjà permis de poser la première pierre d'un nouveau projet en faveur d'une E-ID nationale digne de confiance. Une telle solution d'identification numérique est nécessaire pour accélérer et soutenir la progression de l'e-gouvernement et du commerce juridique électronique en général. Le PLR continuera donc à s'engager de manière constructive pour qu'un nouveau projet puisse être adopté, si possible, au cours de cette législature.

Génie génétique : au cours de cette législature, la nouvelle prolongation du moratoire sur les OGM sera à nouveau discutée au Parlement. Le PLR se bat depuis plus d'une décennie et demie contre cette interdiction de technologie et d'innovation. Cette longue lutte a porté ses fruits, du moins en partie, lors de la session d'hiver 2021 : le PLR a pu empêcher l'extension du moratoire aux nouvelles techniques de génie génétique qui n'utilisent pas de matériel génétique transgénique (étranger à l'espèce) au Conseil des États. Dans la suite des débats, il s'agira maintenant de faire passer le succès dans l'intérêt de cette technologie d'avenir, appelée édition du génome, à la Chambre des représentants et d'obtenir ainsi un premier changement d'orientation positif dans le génie génétique. Cette technologie a un grand potentiel, par exemple dans l'agriculture, où elle pourrait être utilisée pour une production alimentaire respectueuse de l'environnement.