Préoccupations légitimes – mauvaise solution

L’initiative sur les soins va trop loin, crée un précédent problématique et entraîne une hausse des coûts de la santé. Elle doit donc être rejetée. Toutefois, le Parlement a reconnu la nécessité d’agir et a pris des mesures en présentant son propre contre-projet. En cas de rejet de l’initiative, celui-ci entrera en vigueur immédiatement et automatiquement. C’est le moyen le plus efficace et le plus rapide de renforcer les soins.

Le contre-projet indirect apporte des améliorations immédiates pour les professionnels des soins infirmiers. Photo : iStock/Kiwis

La population vieillit, les besoins en matière de soins augmentent, et les baby-boomers prendront leur retraite dans les prochaines années ; tout cela entrainera une pénurie accrue de travailleurs qualifiés. Et ne fera qu’exacerber la pénurie de personnel infirmier déjà existante. La nécessité d’agir est incontestée. Toutefois, l’initiative populaire sur les soins infirmiers n’est pas le bon moyen de parvenir à une amélioration rapide et durable des soins.

Pas de position particulière pour un groupe professionnel
L’initiative sur les soins infirmiers veut introduire les conditions de travail et les salaires de la profession infirmière dans la Constitution. C’est une erreur tant sur la forme que sur le fond : en effet, la Constitution n’est pas le bon endroit pour cela, et il n’appartient pas au niveau fédéral de réglementer les salaires des différents secteurs. Au contraire, ce sont les partenaires sociaux qui négocient entre eux les conditions de travail et les salaires dans notre système éprouvé. Supprimer cela et le remplacer par une réglementation fédérale serait un dangereux précédent. Des demandes similaires de la part d’autres groupes professionnels ne se feraient pas attendre.

Il n’est pas non plus opportun que le gouvernement fédéral définisse ce qu’est un « nombre suffisant de personnel infirmier », comme le demande l’initiative. Qui peut savoir comment ce nombre évoluera au fil du temps et dans quels domaines il existe un besoin ? Le secteur de la santé est en pleine effervescence en ce moment – et à juste titre. On se dirige vers « l’ambulatoire avant l’hospitalier » ; la mise en œuvre de concepts de traitement qui ne nécessitent plus d’hospitalisation. Cela signifie que le soutien infirmier sera de plus en plus nécessaire non pas dans les hôpitaux, mais dans les Spitex. Cela n’a donc aucun sens de définir au niveau fédéral des « ratios infirmier/patient » pour des domaines où ils ne seront plus appliqués.

Des primes d’assurance maladie encore plus élevées ?
L’initiative et le contre-projet indirect prévoient que les infirmières et infirmiers puissent à l’avenir fournir des prestations de manière autonome, c’est-à-dire sans ordonnance médicale, et facturer directement l’assurance maladie. Cette extension des compétences est logique car elle revalorise la profession et la rend ainsi plus attractive. Cependant, plus de services signifie aussi des coûts plus élevés et donc des primes d’assurance maladie plus élevées. Ici, le contre-projet indirect prévoit un mécanisme de contrôle qui empêche une croissance excessive des coûts – alors que l’initiative ne le fait pas. C’est pourquoi, également pour éviter une croissance incontrôlée des coûts, l’initiative sur les soins doit être rejetée.

La meilleure solution : le contre-projet indirect
Celles et ceux qui rejettent l’initiative sur les soins ne sont pas pour autant aveugles à une préoccupation justifiée. Au contraire, ils disent oui au contre-projet que le Parlement a adopté et qui va largement dans le sens des initiants. Mais surtout, le contre-projet est directement applicable et apporte une solution exactement là où elle est nécessaire et urgente, à savoir dans la formation du personnel infirmier qualifié. Concrètement, il a été décidé d’investir à la hauteur d’un milliard de francs suisses pour les huit prochaines années afin de créer des places de formation et d’apporter un soutien aux étudiants. Ce sont des incitations qui peuvent effectivement faire la différence. Or, à juste titre, la responsabilité de la mise en œuvre de cette offensive de formation incombe aux cantons, qui sont responsables des soins de santé de la population.

Le contre-projet indirect – indirect parce qu’il prévoit une solution dans une loi et non dans la Constitution comme le demande l’initiative – entre en vigueur immédiatement si l’initiative est rejetée. Toutefois, si l’initiative est acceptée, une loi d’application devra être élaborée par le Parlement. Cela prendrait plusieurs années. Pour cette raison, je recommande un Non à l’initiative sur les soins. Cela ouvre la voie au contre-projet indirect, meilleure et plus rapide.

Regine Sauter, conseillère nationale ZH