manière économique et efficace. Liberté d'action du secteur privé : la Confédération est tenue d'appliquer le droit fédéral et de donner des instructions aux cantons en fonction de ses…

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pas moins que la suppression de cet impôt obsolète et unique en comparaison internationale, qui s'applique à l'acquisition de fonds propres, serait une bonne chose. Au vu de la crise du Corona…

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important dans la perspective d'un règlement pacifique des conflits. En effet le principe suivant doit s'appliquer : Le droit avant la force. C'est dans l'intérêt de la Suisse. PLR.Les…

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l'a déjà proposé le président du PLR Thierry Burkart en novembre 2021, est très réjouissante. L'application d'une optique sectorielle semble être l'approche la plus prometteuse dans les…

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Monitoring : nous saluons la désactivation temporaire de l'application SwissCovid. En effet, pour autant que l'on puisse comprendre, l'application a peu fonctionné. Une réactivation devrait…

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protéger les intérêts vitaux de la Suisse par des opting-outs ou des clauses de sauvegarde. Si l'UE n’appliquait pas entièrement les accords d'accès au marché, il en résulterait, outre une…

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change absolument rien au processus de transplantation d’organes. Les mêmes règles continuent de s’appliquer, par exemple en ce qui concerne le constat du décès d’une personne. En particulier,…

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du droit, la Suisse connaît déjà une alternative au modèle autonome. Celle ci est déjà largement appliquée dans le cadre de Schengen/Dublin ou de l'accord sur le transport aérien. Mais dynamique…

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économique, lesquelles contribuent directement à assurer notre prospérité. Application systématique des transferts Dublin › Application systématique des transferts Dublin Les requérants d'asile…

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sous la devise « Ferme mais juste » qui a fait ses preuves, le PLR s'engage pour une meilleure application de la loi sur l'asile ainsi que pour une libre circulation des personnes non…

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