Pour une politique européenne constructive : développer les bilatérales

Assurer la prospérité, garantir la sécurité juridique, préserver l'autonomie politique

Les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne (UE) sont d'une importance capitale. Le PLR assume ses responsabilités et montre, à travers son papier de position sur l'Europe, comment les relations entre la Suisse et l'UE doivent être développées de manière constructive. Ce papier de position, adopté à l'unanimité par la Conférence des présidents de partis (CPP), met l'accent sur une extension du paquet de négociations. L'optique sectorielle dans certains champs thématiques doit se baser sur la reprise dynamique du droit, dans laquelle les intérêts vitaux de la Suisse peuvent être exclus par des clauses de sauvegarde. En outre, les délégués du PLR Suisse se prononceront sur le papier de position le 25 juin 2022.

Située au cœur du continent européen, la Suisse partage avec l’Europe une histoire, une culture et des valeurs communes. C'est pourquoi le PLR souhaite à l'avenir également une coopération réglementée avec l'UE et un accès non discriminatoire au marché intérieur. Le modèle à succès des accords bilatéraux avec l'UE doit être poursuivi, car ceux-ci ne facilitent pas seulement le commerce quotidien avec nos principaux partenaires commerciaux, mais sont également un facteur important de l'attractivité de notre place économique.

La politique européenne du PLR se base sur les trois objectifs principaux suivants :

  1. Préservation de l'autonomie politique de la Suisse (pas d'adhésion à l'UE ou à l'EEE et autonomie dans des domaines vitaux).
  2. Coopération avec l'UE en cas d'intérêt mutuel, notamment dans le domaine de la recherche, de la sécurité et de la migration, de l'électricité, etc.
  3. Garantie durable et développement de la voie bilatérale afin d'assurer un accès non discriminatoire et sans entrave au marché intérieur de l'UE (y compris les procédures d'équivalence équitables).

Extension du paquet de négociations (bilatérales III)
Du point de vue du PLR, il s'agit maintenant de préparer un nouveau paquet de négociations (bilatérales III) enrichi d'accords matériels d'accès au marché. En augmentant la masse des négociations, les deux parties obtiennent une plus grande marge de manœuvre. Les négociations des différents dossiers doivent être organisées par un regroupement de manière à équilibrer les intérêts réciproques. L’extension du paquet de négociations doit permettre une large acceptation.

Des solutions pertinentes dans certains domaines thématiques
Comme l'approche horizontale avec un accord-cadre n'a pas permis de trouver une solution, le PLR propose une optique sectorielle. Concrètement, cela signifie que des solutions appropriées sont recherchées dans des domaines thématiques individuels. Le module de base est toujours structuré de la même manière : il comprend la question de la dynamisation ainsi que celle du règlement des différends, tout en respectant la démocratie directe. Cette approche sectorielle permet de prévoir des règles spéciales dans les différents domaines thématiques – en fonction des intérêts en jeu – par le biais de clauses de sauvegarde ou de possibilités d'opting-out. En effet, les intérêts en jeu dans la libre circulation des personnes ne sont pas les mêmes que dans un accord sur la santé.

Reprise dynamique du droit mais pas automatique
Afin de garantir la sécurité juridique, le PLR se prononce en faveur d'une reprise dynamique du droit, afin de préserver les processus de démocratie directe de la Suisse. En contrepartie de la sécurité juridique accrue de l'UE, la Suisse doit obtenir un droit de participation qui lui permette de contribuer à l'élaboration de nouvelles directives.

Règlement des différends en deux étapes
En cas de désaccord entre la Suisse et l'UE sur la mise en œuvre d'un accord donné, un mécanisme de règlement des différends doit être prévu. Tant la Suisse que l'UE doivent y être soumises exactement de la même manière. Le PLR propose à cet effet une procédure en deux étapes. Dans la première phase, le comité mixte compétent discuterait du différend. Si aucun accord n'est trouvé, il faut prévoir un tribunal arbitral paritaire qui examinerait l’adéquation des mesures compensatoires.

Contributions de la Suisse
En vertu d'obligations contractuelles, la Suisse verse déjà aujourd'hui diverses contributions à l'UE (p. ex. pour Frontex, contribution à la cohésion). Dans le cadre d'un paquet de négociations global, le PLR est en principe prêt à continuer à verser des contributions à l'UE et à ses pays membres, en particulier si cela permet de protéger les intérêts vitaux de la Suisse par des opting-outs ou des clauses de sauvegarde. Si l'UE n’appliquait pas entièrement les accords d'accès au marché, il en résulterait, outre une mesure de compensation réciproque, une réduction de la contribution correspondante.

Le PLR est convaincu que grâce au papier de position sur l’Europe, il apporte une contribution constructive dans ce dossier central pour l'avenir de la Suisse. Ce papier a été approuvé à l'unanimité par le groupe parlementaire libéral-radical, le Comité directeur du parti et la CPP. La décision finale sera prise par les délégués du PLR Suisse lors de l'Assemblée des délégués du 25 juin 2022 à Andermatt.

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