La Suisse et les relations bilatérales avec l'Union européenne : Quelle suite ?

Résolution du groupe libéral-radical du 16.04.2021 sur les principes suivants

A. Position du PLR : état actuel

  • Dans sa prise de position sur le résultat des négociations de l'accord-cadre, mis en consultation en 2019, le PLR a exprimé un avis globalement positif.
  • Dans trois domaines des clarifications ont été demandées : la directive relative aux droits des citoyens de l’Union, la protection des salaires et la clause guillotine

B. Scénario I : approbation de l’accord-cadre par le Conseil fédéral

  • Si l’ensemble du Conseil fédéral arrive à la conclusion que le résultat des négociations répond aux exigences de la Suisse, il adopte un message à l'attention des Chambres fédérales.
  • Le PLR évaluera le résultat des négociations (y compris les clarifications) dès qu’il sera sur la table. Il n'est pas possible de prendre position avant de connaître tous les détails.

C. Scénario II: rejet de l’accord-cadre par le Conseil fédéral

  • Le deuxième scénario possible est un rejet de l’accord-cadre par le Conseil fédéral, sans adoption d'un message à l'attention des Chambres fédérales.
  • Le PLR ne soutiendra pas une demande au Conseil fédéral d'adopter un message à l'attention du Parlement, même en cas de rejet de l’accord-cadre. La Constitution fédérale règle clairement les res-ponsabilités de chacun.
  • Pour le PLR, la voie bilatérale reste la solution idéale. Compte tenu de l’importance de la voie bilatérale et pour garantir la prospérité, le PLR préconise un plan d'action reposant sur trois piliers.

D. Plan d’action sur 3 piliers du PLR

1er pilier : mesures internationales avec l'UE

Le Conseil fédéral dans son ensemble a la responsabilité de veiller à la poursuite du développement de la voie bilatérale. Ce ne sera ni rapide ni facile. Les options pour cela pourraient être :

  • Dynamisation limitée des accords bilatéraux : Les domaines techniques, en particulier l'ARM et le transport aérien, sont déjà réglementés ("dynamisés") avec l'UE au moyen d'un accord distinct. Cela permettrait une dynamisation limitée des bilatérales. Condition importante: l’UE doit renoncer à des mesures de rétorsion (par exemple dans le cas de l'équivalence boursière) et débloquer d'autres accords. En contrepartie, les questions ouvertes de la Suisse, telles que les contributions à la cohésion, pourraient également être incluses dans le paquet de négociation.
  • Bilatérales III : Les nouveaux accords tels que l'accord sur le marché de l'électricité, l'accord sur les services financiers et l'accord sur la santé pouirraient être combinés, si nécessaire, avec les accords qui ne sont pas encore couverts par la dynamisation limitée des bilatérales pour former un nouveau paquet d'accords bilatéraux III.

2e pilier : mesures internationales indépendantes de l'UE

Des partenariats avec des pays hors de l'UE devraient être recherchés ou intensifiés. Ceux-ci sont possibles dans les domaines du libre-échange (par exemple, MERCOSUR, Inde, États-Unis, OMC) ; de la promotion de la recherche et de l'innovation (programmes de recherche bilatéraux et multilatéraux en de-hors de l'UE) ; de de la formation (programme bilatéral avec le Royaume-Uni) ; de l'agriculture/du secteur vétérinaire (accord type UE-Royaume-Uni) ; du secteur financier (reconnaissance de l'équivalence entre le Royaume-Uni et la Suisse).

3e pilier : mesures nationales

Toutes les options que la Suisse peut mettre en oeuvre unilatéralement  pour réduire les conséquences négatives d'un échec des négociations avec l’UE (compensation pour la perte d'accès au marché et nou-veaux désavantages) doivent être saisies: mise en oeuvre d’un programme libéral (selon le papier de position du PLR « Une stratégie qui porte la Suisse en avant »,); mesures de compensation (telles que des alternatives aux équivalences de l'UE) ; alternatives à la reconnaissance de l'équivalence des bourses de l'UE) ; mise en oeuvre autonome aux fins de l'allègement de la réglementation pour l'économie ; ajustements autonomes pour promouvoir la reconnaissance de l'équivalence (par exemple, ajustement de la loi sur la protection des données).