La politique migratoire actuelle est marquée, outre les défis existants, par des crises imprévisibles comme la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, le PLR.Les Libéraux-Radicaux poursuit son important engagement en faveur d’une politique migratoire ferme mais juste, qui respecte la longue tradition humanitaire de la Suisse. L'élément central de cette politique est un système d'asile résistant aux crises et respectant la tradition humanitaire de la Suisse. Dans le domaine de l'asile, la Suisse ne doit accorder une protection qu'à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l'asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Pour le marché du travail et les entreprises en Suisse, le maintien de la libre circulation des personnes avec les pays de l'UE et de l'AELE et, par conséquent, une relation stable avec l'UE sont essentiels. La liberté de mouvement et d'établissement au sein de l'Europe en est un élément central. En raison de la pénurie persistante de main d'œuvre qualifiée, il est plus important que jamais que la Suisse puisse continuer à bénéficier d’une main d'œuvre hautement qualifiée provenant d'États qui ne font pas partie de l'UE ou de l'AELE, grâce à une utilisation optimale des contingents des États tiers.
Défis à court terme
› Attaques récurrentes de politique intérieure contre les accords bilatéraux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les accords de Schengen-Dublin.
› Importante migration irrégulière en provenance de pays tiers et pression migratoire croissante due à divers facteurs tels que : manque de perspectives économiques locales, croissance démographique considérable, tensions sociales croissantes, catastrophes humanitaires, etc.
› Mauvaise application de la législation sur l'asile, avec des migrants économiques qui pèsent sur le système d'asile.
› Flux migratoires imprévisibles qui surchargent le système migratoire à court terme.
› Pénurie de main d'œuvre nationale qualifiée.
Défis à long terme
› Augmentation permanente du nombre de réfugiés admis provisoirement.
› Pression migratoire en constante augmentation en raison du changement climatique, du fossé croissant entre le Nord et le Sud, des guerres civiles en Afrique ou au Proche/Moyen-Orient et des tensions sociales accrues en raison des écarts de richesse.
› Le manque d'intégration des étrangers entraîne une diminution de l'acceptation de l'accueil d'étrangers nécessitant une protection en Suisse.
› Augmentation des coûts dans le domaine de l'asile pour la Confédération et transfert de charges financières vers les cantons et les communes.
› Augmentation du nombre d'États qui ne reprennent pas les demandeurs d'asile déboutés.
Nos revendications
UE/AELE : garantir les accords bilatéraux et lutter contre les abus
Libre circulation des personnes non bureaucratique avec l'UE
Tout en conservant la voie bilatérale, la Suisse est assurée d'une liberté de voyager et d'une liberté économique dans l’UE sans discrimination. Il est d'autant plus important de maintenir et de développer les relations institutionnelles qui posent les bases de l'innovation et de la compétitivité économique, lesquelles contribuent directement à assurer notre prospérité.
Application systématique des transferts Dublin
Les requérants d'asile qui ont déjà déposé une demande d'asile dans un autre État Dublin doivent être renvoyés systématiquement. La renonciation d'un État membre au transfert d'un requérant d'asile vers l'État compétent et donc au traitement propre de la demande d'asile (droit d'auto-entrée) doit être appliquée de manière limitée.
Exécution systématique
Limitation absolue et systématique de l'accueil des réfugiés aux personnes qui ont effectivement le statut de réfugié au sens de la législation et de la convention sur les réfugiés.
Réforme du système Schengen-Dublin
En s'impliquant dans les négociations internationales et européennes, la Suisse contribue à garantir une protection des frontières extérieures conforme aux droits de l'homme, au respect des directives européennes en matière de retour et au développement d'une clé de répartition équitable dans les États Dublin. La lutte inlassable contre la criminalité transfrontalière, organisée et terroriste ne peut pas être menée en solitaire, mais uniquement en collaboration avec les autres États Schengen.
Les pays tiers : limiter le regroupement familial et renforcer les exigences en matière d'intégration
Modernisation et numérisation du système de contingentement
Le système de contingentement actuel doit être réformé ou modernisé afin de mieux répondre aux besoins de l'économie suisse et plus particulièrement des jeunes entreprises. Pour ce faire, le PLR demande des solutions pratiques orientées vers les besoins et favorables aux start-ups en facilitant l'admission des ressortissants de pays tiers titulaires d'un diplôme universitaire suisse.
Empêcher l'immigration dans les systèmes sociaux
L'immigration dans les systèmes sociaux doit être empêchée par une application systématique du droit des étrangers. L'objectif est une intégration sans heurts, ce qui implique la maitrise d'une langue nationale et l'intégration dans le marché du travail local. Outre l'intégration sociale, le respect de l'ordre juridique, des valeurs constitutionnelles et de l'égalité des sexes est également requis.
Limitation ou condition du regroupement familial
Le regroupement familial ne doit continuer à être accordé qu'à des conditions strictes et notamment à la conclusion de conventions d'intégration rigoureuses, tout en conservant une exécution systématique. Afin d'éviter de surcharger les systèmes sociaux, le regroupement familial ne doit être accordé qu'en cas d'autonomie économique et d'indépendance vis-à-vis de l'aide sociale.
Domaine de l'asile : améliorer l'exécution et encourager les retours
uvreté et économiques
Les requérants d'asile qui ne fuient que pour des raisons économiques ne doivent pas obtenir de protection en Suisse. Comme mesure d'accompagnement, le nombre de « safe countries » et l'adaptation des critères de définition d'un safe country doivent être régulièrement revus.
Réinstallation durable des réfugiés ayant particulièrement besoin de protection
Les programmes de réinstallation ne sont autorisés que si des capacités existent en Suisse. Des conventions d'intégration individuelles devraient être conclues à cet effet. Toute violation de ces accords, y compris le retour, doit être systématiquement sanctionnée. Les quotas d'installation ne doivent être approuvés que conformément à une demande de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et d'un accord avec l'UE.
Réforme en aval du statut de protection S
Afin d'être prêts à réagir aux les futurs flux migratoires, il convient de tirer les leçons de la guerre en Ukraine. Il faut continuer à offrir une protection rapide à ceux qui en ont besoin. Il convient de supprimer toutes les incitations négatives et de concevoir le statut de protection de manière à ce qu'il soit orienté vers un retour.
Encourager les retours en collaboration constante avec l'UE
Il convient de conclure de nouveaux accords de réadmission et de renégocier régulièrement les accords existants. L’encouragement des retours volontaires (programmes spéciaux, par exemple pour l'Ukraine et la Syrie) doit être accéléré. Le PLR demande à cet égard une collaboration étroite avec l'UE, en particulier lorsque cela est utile à la Suisse. Cela implique également de renforcer la collaboration avec Frontex (p. ex. utilisation des vols de retour organisés) et d’exécuter de manière systématique les sanctions pour les pays d'origine non coopératifs (p. ex. sanctions en matière de visas ou réduction des aides au développement).
Égalité de traitement dans l'exécution des renvois
Tous les cantons doivent exécuter les décisions de renvoi afin de garantir l'égalité de traitement entre les demandeurs d'asile déboutés. Les cantons qui ne souhaitent pas exécuter les décisions de renvoi doivent en supporter pleinement les conséquences financières.
Nos interventions parlementaires
- Intervention à Bruxelles pour que l'Italie respecte enfin l'accord de Dublin (motion 23.3031)
- Date de dépôt : 27.02.2023
- Etat des délibérations : attribué à la commission compétente
- Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen (motion 23.3032).
- Date de dépôt : 27.02.2023
- Etat des délibérations : attribué à la commission compétente
- Rapatriement des requérants d'asile érythréens déboutés. Lancement d'un projet pilote dans un pays tiers (motion 23.3176)
- Date de dépôt : 15.03.2023
- Etat des délibérations : attribué à la commission compétente
- Mettre un terme à la migration secondaire irrégulière et lutter contre ses causes (motion 23.3533)
- Date de dépôt : 23.05.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Mieux utiliser les solutions existantes d’hébergement pour les requérants d’asile (interpellation 23.3797)
- Date de dépôt : 15.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Renvoi des requérants d’asile déboutés vers des pays tiers (interpellation 23.3816)
- Date de dépôt : 15.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Pacte européen sur la migration. Quelles conséquences pour la Suisse ? (interpellation 23.3872)
- Date de dépôt : 15.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Pour que les CFA puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe (postulat 23.3837)
- Date de dépôt : 15.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Partenariats migratoires, une réorientation stratégique nécessaire (motion 23.3838)
- Date de dépôt : 15.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Prévention d'actes de violence tel que celui d'Annecy (interpellation 23.3884)
- Date de dépôt :16.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Renvois vers l'Algérie : toujours plus de cas en suspens (interpellation 23.3885)
- Date de dépôt : 16.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- La Suisse a besoin d'une " Taskforce Asile " (motion 23.3886)
- Date de dépôt : 16.06.2023
- Etat des délibérations : déposé
- Pour des règles claires et justes en matière d’octroi de visas humanitaires (interpellation 23.3922)
- Date de dépôt : 16.06.2023
- Etat des délibérations : déposé