lorsque le chapitre 4 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce n'a pas été mis à jour (refus de la mise à jour des évaluations de conformité pour les dispositifs médicaux). Par…

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une solution adaptée aux réalités actuelles », la CSEC-N se penche sur la question. Le projet actuel mis en consultation a pour objectif de réduire considérablement les contributions des parents…

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dépôt : 15.06.2023 Etat des délibérations : déposé Pour que les CFA puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe (postulat 23.3837 ) Date de dépôt : 15.06.2023 Etat…

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être menée qu’avec le concours d’autres pays. En tant que petit pays interconnecté, la Suisse doit miser sur des solutions multilatérales largement soutenues. Avec la modification actuelle de la…

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indirect à l'initiative sur les glaciers, le Conseil national, soutenu par le PLR, a ouvert la voie à la mise en œuvre de l'objectif zéro net d'ici 2050. La loi-cadre sur le climat constitue une…

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Identifier clairement les risques en matière de politique de sécurité La mise à jour du rapport sur la politique de sécurité 2021 de la Suisse doit clairement identifier les risques que font…

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doivent à nouveau être prioritaires. Information de la population Des moyens techniques doivent être mis à la disposition des deux organisations pour qu'en cas de crise, la population soit…

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protéger son territoire national et que les belligérants doivent être traités sur un pied d'égalité. La mise en œuvre des obligations susmentionnées, à savoir la politique de neutralité, laisse…

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crises (publics et étatiques, par ex. Polycom). Un système moderne de suivi de la situation doit être mis à la disposition des organisations de secours et de leurs partenaires. Garantir la…

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concernant la mise en œuvre du taux d’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Le PLR rejette de façon générale l’élimination de la concurrence fiscale internationale. Il est cependant clair que…

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