Imposition minimum OCDE : garantir une mise en œuvre dans l'intérêt de la Suisse

Le PLR veut assurer l'attractivité de la Suisse

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son message concernant la mise en œuvre du taux d’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Le PLR rejette de façon générale l’élimination de la concurrence fiscale internationale. Il est cependant clair que la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse est inévitable. La proposition du Conseil fédéral va dans la bonne direction. Le PLR s'engagera, dans le cadre des débats à venir au Parlement, pour une mise en œuvre aussi simple que possible dans l'intérêt de la Suisse, qui garantira l'attractivité de la place économique helvétique à l'avenir également.

La suppression de la concurrence fiscale internationale est à rejeter, notamment parce que le plan de l’OCDE la remplace systématiquement par une concurrence opaque en matière de subvention. Néanmoins, la Suisse doit mettre en œuvre les plans de l'OCDE, car si elle ne les intègre pas dans son droit national, la place économique suisse risque d’en subir les conséquences. Comme nous l'avons déjà écrit dans notre réponse à la consultation, il est plus judicieux que la Suisse utilise les recettes supplémentaires attendues pour des mesures qui servent à maintenir l'attractivité de la place économique plutôt que de voir ce substrat fiscal supplémentaire s'échapper à l'étranger.

Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre l'impôt minimum de l'OCDE avec un impôt complémentaire, dont 25% des recettes iront à la Confédération et 75% aux cantons et aux communes. Cette approche est défendable, bien que pour le PLR, l'attribution des recettes à la Confédération ne soit envisageable que dans une mesure très limitée. L'important est que, malgré la pression temporelle au Parlement, une mise en œuvre aussi simple que possible puisse être adoptée dans l'intérêt de la Suisse.

Assurer l'attractivité de la place helvétique

Comme mesures d'accompagnement, le PLR s'engagera pour des mesures d'allègement ciblées pour le monde des entreprises et, par conséquent, en faveur de l’emploi et de la prospérité de notre pays. Les atouts actuels de la place économique doivent être préservés et développés tout en s’attelant à supprimer les désavantages concurrentiels, comme par exemple, les procédures administratives qui sont bien souvent lourdes et compliquées. Dans ce contexte, il est également important d’accepter le 25 septembre prochain la réforme sur l’impôt anticipé afin de renforcer la Suisse comme place économique et financière.

PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.

Olivier Feller
Arnaud Bonvin
Floriane Wyss