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Communiqués 121 Fichiers 55 Blog 45 Pages 31 Consultations 22
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Communiqués 121 Fichiers 55 Blog 45 Pages 31 Consultations 22
Consultations 17/08/2021

Mise en place d’un frein à la réglementation

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Consultations 02/07/2025

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection - Mise en œuvre du mandat

Réponse du PLR Suisse

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Communiqués 23/06/2022

Imposition minimum OCDE : garantir une mise en œuvre dans l'intérêt de la Suisse

concernant la mise en œuvre du taux d’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Le PLR rejette de façon générale l’élimination de la concurrence fiscale internationale. Il est cependant clair que…

a:1:{i:0;s:7:"Olivier";}a:1:{i:0;s:6:"Feller";}

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Consultations 04/11/2024

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Consultations 23/11/2023

Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers

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Consultations 01/03/2024

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

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Consultations 01/03/2024

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

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Consultations 19/03/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

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Consultations 19/03/2024

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

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