deux étapes. En cas de règlement d’un différend, celui-ci serait traité au sein du comité mixte compétent dans une 1 ère phase. Si le comité mixte ne parvient pas à un accord dans un délai à…

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Quattro demande, à travers un postulat , que le Conseil fédéral examine la création d'un centre de compétences pour la détection des crises – qu'elles concernent la santé, l'économie, la…

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L’hébergement va cependant être un défi majeur pour la Confédération, et pour les cantons, qui sont ici compétents. Un grand nombre des personnes qui fuient l’Ukraine ont une bonne formation.…

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Le PLR propose à cet effet une procédure en deux étapes. Dans la première phase, le comité mixte compétent discuterait du différend. Si aucun accord n'est trouvé, il faut prévoir un tribunal…

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et cantons, surtout au début de la pandémie. Les décisions ont traîné, les procédures et les compétences semblaient manquer de clarté. À l'avenir, les processus d'information et de consultation…

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sont les bâtiments, la mobilité et l'industrie. Initiative sur les glaciers : les commissions compétentes ont demandé en 2021, via une initiative parlementaire (21.501), un contre-projet…

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lutte contre le terrorisme, qui se trament dans cette partie de la Méditerranée. Les zones de compétences sont claires. Ainsi, les embarcations de migrants se situant dans la zone de sauvetage…

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tenue d'appliquer le droit fédéral et de donner des instructions aux cantons en fonction de ses compétences. Il en résulte la sécurité de planification et d'investissement nécessaire pour les…

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inclure des solutions intermodales. Dans un premier temps, la Confédération doit faire usage de la compétence que lui confère l'art. 131, al. 2 de la Constitution fédérale. Neutralité des…

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gestionnaire du réseau de transport national Swissgrid doit, en collaboration avec les autorités compétentes (entre autres l'OFEN), créer le plus rapidement possible les conditions permettant à…

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