Résultats 331 - 340 sur 948.
Consultations
20/10/2023
Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)
Consultations
19/10/2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Consultations
19/10/2023
Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)
Consultations
12/10/2023
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
Pages
Economie
Pages