partageant ses idées, il s'était par exemple engagé pour un droit successoral moderne qui aurait accordé aux couples en concubinage les mêmes droits qu'aux couples mariés. Thierry Burkart,…

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pratique et équitable du droit des contrats de construction. Grâce à l'allongement du délai de réclamation et à l'introduction d'un droit impératif de rectification, les droits des…

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c’est-à-dire un filet de sécurité pour les liquidités. Ce PLB a ensuite dû être introduit par le droit d’urgence, lorsqu’il la situation l’exigeait. De plus, le conseiller fédéral UDC de…

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et « oublier » les économies ? A plusieurs reprises déjà, le Centre qui se réclamait autrefois de droite, a tenté de contourner et de vider de sa substance le frein à l'endettement, outil qui a…

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Ainsi, l'initiative exige que la Suisse ne puisse plus réagir par des sanctions aux violations du droit international. Il est étonnant que les initiants, qui se targuent de liberté et…

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Suisses a rejeté aujourd’hui l’aménagement des autoroutes ainsi que les deux projets de révision du droit du bail. Ce triple Non est un coup porté à l’avenir de notre pays. Cela signifie un…

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soutenues par 183 pays membres, permet une meilleure compatibilité avec nos obligations en matière de droit commercial international. L'extension de l'interdiction au transit et au commerce,…

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l’arbitraire. Besoin propre Qu’est-ce qui reste identique ? Les droits des locataires ne seront pas réduits, car ceux-ci conservent le droit de contester le congé, y compris en cas de besoin…

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