accord n'est trouvé, il faut prévoir un tribunal arbitral paritaire qui examinerait l’adéquation des mesures compensatoires. Contributions de la Suisse En vertu d'obligations contractuelles, la…

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En tant que petit État, la Suisse n'est généralement plus en mesure de se défendre de manière autonome dans un conflit moderne, pour des raisons technologiques et financières. En cas d'attaque,…

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est également clair que, pour des raisons technologiques et financières, la Suisse n'est guère en mesure de se défendre de manière autonome. C'est pourquoi l'interopérabilité des systèmes doit…

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Dans sa réponse de consultation , le PLR salue cet objectif, mais se prononce contre le paquet de mesures proposé par le Conseil fédéral. Jacques Bourgeois, conseiller national, montre ce qui…

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postulats à ce sujet ( 20.3478 et 21.3205 ). Le Conseil fédéral y est chargé d'examiner quelles mesures sont nécessaires pour que l’EMFP soit armé en cas de prochaines crises. Le Conseil…

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sans réduire les rentes. Les mesures structurelles proposées, telles que l’harmonisation et la flexibilisation de l’âge de référence des femmes et des hommes, ou les mesures financières, comme…

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l'accès au marché n'est pas ou pas entièrement accordé. Autres mesures nationales et internationales (indépendantes de l'UE) Autres mesures nationales et internationales (indépendantes de l'UE)…

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ne fuient que pour des raisons économiques ne doivent pas obtenir de protection en Suisse. Comme mesure d'accompagnement, le nombre de « safe countries » et l'adaptation des critères de…

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entreprises suisses ne seront pas désavantagées, en comparaison internationale, par la mise en œuvre des mesures prévues par la loi. Pour le PLR, il est important que le Conseil fédéral…

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calendrier réaliste. La loi-cadre sur le climat renonce en outre, à deux exceptions près, à des mesures concrètes. Celles-ci doivent être définies de manière judicieuse par étapes plus courtes,…

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