valeurs. L’interdiction de forcer une personne à se dissimuler le visage est déjà couverte par le code pénal et condamnable au titre de la contrainte. On peut craindre que, loin de libérer les…

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n’ont de religieuses que le nom. D’ailleurs, de tels agissements sont déjà réprimés par notre code pénal. En d’autres termes, cette initiative crée des problèmes là où il n’y n’en a…

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d’être sur le marché du travail, de réduire la pénurie de travailleurs qualifiés et d'éliminer la pénalité fiscale du mariage. L’imposition individuelle envoie ainsi envoie un signal…

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Des décisions difficiles devront probablement être prises ces prochains jours dans les hôpitaux : il y a ceux qui pourront occuper un lit dans une unité de soins intensifs Covid et ceux qui ne…

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Le PLR regrette le non à l'abolition du droit de timbre. Au Conseil national, 120 parlementaires ont voté en faveur de sa suppression et 70 – principalement de gauche – se sont prononcés contre.…

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: l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre hommes…

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Le PLR se bat depuis plus de 15 ans en faveur de l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral vient d’adopter les grandes lignes du projet sur l’imposition individuelle qui sera soumis en…

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fédéral doit maintenant présenter un rapport sur les dispositions pénales modernisées. Internement des mineurs, pour un droit pénal sûr et sans faille : les jeunes meurtriers doivent pouvoir…

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juge au Tribunal pénal fédéral (TPF), à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Madame Bergomi est juge de langue principale italienne à la chambre pénale du TPF…

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les initiants ont retiré leur initiative. 13 Assemblée fédérale (Chambres réunies) Tribunal pénal fédéral. Election d’un juge ordinaire Après avoir entendu trois personnes, la Commission…

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