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Type de contenu

Fichiers 13 Communiqués 6 Consultations 4 Blog 2 Pages 1
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Recherche de pénal. Résultats 1 - 10 sur 26.

Type de contenu

Fichiers 13 Communiqués 6 Consultations 4 Blog 2 Pages 1
Consultations 15/04/2024

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 02/10/2023

Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

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Communiqués 25/05/2022

Abolir enfin la pénalisation du mariage

Le PLR se bat depuis plus de 15 ans en faveur de l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral vient d’adopter les grandes lignes du projet sur l’imposition individuelle qui sera soumis en…

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Communiqués 20/06/2025

La pénalisation du mariage prend fin

Depuis plus de 40 ans, des citoyennes et citoyens se battent aux côtés des Femmes PLR et du PLR contre la pénalisation du mariage et pour un système fiscal équitable. Aujourd’hui, nous sommes…

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Communiqués 07/12/2021

Les vaccinés ne doivent pas être pénalisés

Des décisions difficiles devront probablement être prises ces prochains jours dans les hôpitaux : il y a ceux qui pourront occuper un lit dans une unité de soins intensifs Covid et ceux qui ne…

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Communiqués 21/02/2024

Bon pour l'égalité : la suppression de la pénalisation du mariage se rapproche

Le fait que les couples mariés paient plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés en raison de la progressivité de l'impôt à cause de l'addition des revenus est injuste et peut agir…

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Communiqués 13/02/2022

Le refus à la suppression du droit de timbre pénalise les start-ups et les PME

Le PLR regrette le non à l'abolition du droit de timbre. Au Conseil national, 120 parlementaires ont voté en faveur de sa suppression et 70 – principalement de gauche – se sont prononcés contre.…

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Fichiers - pdf

2023_FAC_Innere_Sicherheit_f.pdf

étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la…

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