Bon pour l'égalité : la suppression de la pénalisation du mariage se rapproche

Le Conseil fédéral veut introduire une imposition individuelle indépendante de l'état civil

Il est temps d'abolir la "pénalisation du mariage" et d'introduire une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se réjouit que la demande formulée depuis des décennies par le parti et en particulier par les PLR Femmes Suisse progresse. Le message sur l'imposition individuelle adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral reprend des préoccupations importantes de notre initiative pour des impôts équitables. L'initiative reste d'actualité et le PLR s'engagera dans le cadre des débats parlementaires pour plus de justice fiscale pour la classe moyenne.

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Le fait que les couples mariés paient plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés en raison de la progressivité de l'impôt à cause de l'addition des revenus est injuste et peut agir freiner la motivation et aussi à la carrière de nombreuses personnes. Ainsi, il n'est souvent pas financièrement intéressant pour un deuxième salaire du ménage d'exercer une activité professionnelle. Cela touche principalement les femmes qui n'augmentent pas leur taux d'occupation, le réduisent ou l'abandonnent complètement. Si le couple a des enfants, cette situation est encore renforcée par les frais de garde élevés. 

Une imposition indépendante de l'état civil est le seul modèle fiscal qui traite équitablement tous les modes de vie et qui crée les bonnes incitations au travail. L'imposition individuelle tient compte de l'évolution de la société, qui fait que les familles se composent de plus en plus de couples à deux revenus ou de parents non mariés, et part du principe que le travail rémunéré et le travail familial sont répartis de manière plutôt égale au sein des couples. La réforme favorise une plus grande participation des femmes au marché du travail, leurs chances de carrière et améliore ainsi également l'égalité des chances entre hommes et femmes ainsi que la sécurité financière et l'indépendance à la retraite. En période de pénurie de main-d'œuvre qualifiée, la réforme permet en outre de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre nationale et donc de limiter l'immigration.

Plus d'informations

Vous trouverez ici notre réponse à la consultation sur l'imposition individuelle.

Vous trouverez ici nos positions en matière de politique économique et fiscale.

Site de l’initiative pour l’imposition individuelle

Damien Cottier
Olivier Feller
Arnaud Bonvin