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Communiqués 280 Consultations 250 Pages 130 Blog 127 Fichiers 88 Événements 21
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Communiqués 280 Consultations 250 Pages 130 Blog 127 Fichiers 88 Événements 21
Consultations 17/10/2024

Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques

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Consultations 17/10/2024

18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

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Consultations 17/10/2024

Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

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Consultations 17/10/2024

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

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Communiqués 16/10/2024

Vincenzo Mascioli, nouveau chef de l’asile : voici son cahier des charges

Les pays européens serrent la vis en matière de politique d’asile : la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a présenté hier ses plans contre la migration illégale et…

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Consultations 16/10/2024

Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

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Communiqués 17/10/2024

Le 24 novembre : les Romands du centre et de droite disent 4X OUI

Moderniser la Suisse , tel est l’engagement de ces parlementaires. Leur objectif : adapter la législation et les infrastructures aux besoins actuels du pays et de ses habitants. Les quatre…

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Fichiers - pdf

20241017_VL_Reglement_EU_2016.399_fr.pdf

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