prononcé contre cette loi, car elle n’améliore pas la qualité des films suisses et alourdit encore la charge financière du consommateur. La loi sur la transplantation a été approuvée, ce qui est…

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mars 2021 et a déposé deux postulats à ce sujet ( 20.3478 et 21.3205 ). Le Conseil fédéral y est chargé d'examiner quelles mesures sont nécessaires pour que l’EMFP soit armé en cas de prochaines…

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Suisse. › Augmentation des coûts dans le domaine de l'asile pour la Confédération et transfert de charges financières vers les cantons et les communes. › Augmentation du nombre d'États qui ne…

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d’évaluer correctement des situations qui changent constamment. Le réseau diplomatique devrait être chargé d'être plus proactif dans l'évaluation directe des menaces. Optimisation de la cellule…

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de réforme afin de pouvoir réagir aux changements extérieurs. C’est pour cela que le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un nouveau projet d’ici fin 2026. Les opposants à la…

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taxe un revenu fictif – c'est-à-dire, au fond, qu’il s’agit d’un impôt qui taxe du vent. Outre la charge financière qu'elle représente pour les propriétaires, l'imposition de la propriété du…

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s'accordent sur un plan d'action commun contre la migration irrégulière. Première réunion du groupe chargé d’évaluer le statut S en juillet 2022. La Suisse est capable de faire face à la crise…

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sous ce titre d’Etat fédéral depuis 1848. La bonne pratique voudrait donc que la Confédération ne se charge que des tâches qui ne peuvent pas être réalisées à un autre niveau ou qui nécessitent…

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raisons. Afin de réduire la pression sur les infrastructures, tout en garantissant une prise en charge décente, il est important que l’aide aux réfugiés ukrainiens ait lieu à la fois en Suisse…

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