projets étaient bloqués lors de mon entrée en fonction, ou risquaient d’être rejetés, par exemple le droit de la société anonyme ou la loi sur la protection des données. Vous avez dû défendre…

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doivent payer un droit d’émission de 1% sur l’augmentation de leurs fonds propres. Le même droit est dû lorsque des entreprises sont créées et que des fonds propres sont nécessaires. Le droit…

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Celui qui a travaillé toute sa vie et payé ses cotisations doit avoir droit à une retraite assurée. Or, celle-ci n'est plus garantie : en raison du vieillissement de la population, l'AVS…

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ire doive recommencer à zéro. Le 1er octobre dernier, la CPP avait déjà dit oui à l’abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre et non à l'initiative populaire extrême « Oui à…

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salaires. L’ initiative parlementaire PLR 09.503 demandait l'abolition complète du droit de timbre. L'abolition du droit d'émission sur les fonds propres a été adoptée par le Parlement et sera…

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juges du Tribunal fédéral sont-ils trop dépendants des partis ? Les juges fédéraux n’obéissent qu’au droit. Cette affirmation n’est pas qu’une belle théorie, on le voit à la confiance qu’exprime…

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ions pour deux votations qui devraient avoir lieu le 13 février 2022. Le oui à la suppression du droit d'émission sur le capital propre renforce la place économique suisse en abolissant un impôt…

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plutôt positive, même si l'engagement du PLR reste essentiel. Fin des droits de douane sur les produits industriels L'abolition des droits de douane sur les produits industriels est un énorme…

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mariage pour tous », la Suisse envoie un signal fort afin de garantir à tous les couples les mêmes droits et obligations, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. D'un point de vue libéral,…

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