Constitution, alors que des règles spécifiques à un corps de métier n’ont rien à y faire. De plus, l’acceptation de l’initiative empêche au contre-projet de déployer ses effets qui, en…

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ve – entre en vigueur immédiatement si l’initiative est rejetée. Toutefois, si l’initiative est acceptée, une loi d’application devra être élaborée par le Parlement. Cela prendrait plusieurs…

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représentées de manière équilibrée. Ceci est important pour la légitimité des juges fédéraux et pour l’acceptation de leurs jugements. Tout cela serait perdu avec l’initiative sur la justice.…

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pas qu’une belle théorie, on le voit à la confiance qu’exprime la population et au degré élevé d’acceptation des jugements rendus. Le Parlement a aussi montré qu’il ne se laissait pas intimider…

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deux résolutions qui affirment et développent ces principes. Ils ont par ailleurs à l’unanimité accepté la création de leur nouveau parti PLR. Les Libéraux-Radicaux avec effet rétroactif au 1 er…

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également la question d'une suppression par étapes qui a été abordée. Finalement, le Conseil national a accepté de justesse d’abolir les droits de douane en une seule fois ; solution préconisée…

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débat sur la place publique. Dès lors, il est important que les décisions de la majorité soient acceptées et qu’elles soient respectées par toutes et tous. En fin de compte, tous nos organes…

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du certificat COVID, mais pas à n’importe quel prix. Pour qu’une grande majorité de la population accepte cette mesure, il est important que le Conseil fédéral fixe des conditions claires. Ce…

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tion. Mais cet argent n’est pas tombé du ciel, il appartient à quelqu’un. Voulons-nous vraiment accepter l’expropriation des biens privés et la redistribution massive par l’État ? Les électrices…

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simplement faire fi d’une libre organisation, de notre souveraineté. Hier, le Conseil fédéral a accepté mon postulat 21.3664 qui demande qu’une stratégie soit développée dans ce sens. C’est une…

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