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Communiqués 103 Blog 41 Fichiers 41 Pages 27 Consultations 16
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Communiqués 103 Blog 41 Fichiers 41 Pages 27 Consultations 16
Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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Communiqués 07/08/2025

Droits de douane américains : il est temps d’agir !

Peu d'autres pays sont aussi durement touchés par les taxes douanières que la Suisse. Les droits de douane punitifs et arbitraires de 39% imposés par le président Trump constituent sans aucun…

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Communiqués 06/08/2025

Menace de droits de douane américains : la Suisse doit renforcer le libre-échange et rester compétitive

La Suisse reste menacée par des droits de douane élevés imposés par les États-Unis. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le ministre de l'Économie Guy Parmelin tentent…

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Communiqués 20/04/2021

Le PLR demande l’abolition du droit de timbre

maintenant un pas vers la suppression du droit de timbre. Le PLR propose de commencer par supprimer les distorsions de concurrence les plus graves, comme le droit de timbre d’émission. Cette…

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Consultations 16/12/2024

Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)

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Consultations 11/12/2024

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

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Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 15/04/2024

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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Consultations 12/09/2023

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

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Consultations 19/03/2026

Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public

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