repos prescrits par la loi. Rail : sur un pied d'égalité avec le transport de voyageurs Égalité des droits : le développement de l'infrastructure ferroviaire s'oriente également vers les besoins…

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économique et efficace. Liberté d'action du secteur privé : la Confédération est tenue d'appliquer le droit fédéral et de donner des instructions aux cantons en fonction de ses compétences. Il…

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Le PLR regrette le non à l'abolition du droit de timbre. Au Conseil national, 120 parlementaires ont voté en faveur de sa suppression et 70 – principalement de gauche – se sont prononcés contre.…

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la migration puisse être gérée de manière plus professionnelle et en respectant les standards des droits de l’homme. Le Chef du DFAE et actuel Président de la Confédération, Ignazio Cassis, s’y…

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difficile de prévoir que la suppression des droits de douane sur les produits industriels, la réforme de l'impôt anticipé et la première étape de la suppression du droit de timbre, entre autres,…

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Russie de l'indépendance des régions ukrainiennes de Louhansk et de Donetsk est une violation du droit international, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine ainsi que des…

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L'attaque russe contre l'Ukraine est une violation flagrante du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale d'un pays démocratique. Cela ébranle la sécurité en Europe…

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maintenant d'examiner, dans la suite des négociations, comment une reprise dynamique et sectorielle du droit pourrait être compatible pour la Suisse. Ceci à condition que les intérêts vitaux de…

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Vladimir Poutine. Droit international et diplomatie : le droit est bafoué. Nous appelons à une solution pacifique du conflit ainsi qu'au respect du droit international, notamment du droit…

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continue de condamner l'attaque russe contre l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante du droit international et ébranle la sécurité en Europe ( prise de position ). Le flux de réfugiés…

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