Si elle est avérée, la décision de la Confédération est incompréhensible et inadmissible. Avec le droit d'urgence ou même sans base légale, le Conseil fédéral peut décider de fermer des secteurs…

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savoir le conflit sino-américain, la situation relative au respect des droits de l'homme et la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle. Coopération plutôt que répression…

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donc notre liberté. La loi est proportionnée, conforme aux obligations de la Suisse en matière de droits de l'homme et propose des mesures concrètes et efficaces. La liberté de vote à…

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que des clarifications soient apportées dans les trois domaines que sont la directive relative au droit des citoyens de l’Union, la protection des salaires et la clause guillotine. Les 3 piliers…

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maintenant un pas vers la suppression du droit de timbre. Le PLR propose de commencer par supprimer les distorsions de concurrence les plus graves, comme le droit de timbre d’émission. Cette…

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sens large, ce qui permettrait de mieux intégrer les proches. En bref, ceux-ci disposeraient d’un droit d’opposition subsidiaire qui les autoriserait à s’opposer à tout prélèvement si aucune…

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Pour une imposition individuelle Aujourd'hui, en Suisse, l'imposition individuelle ne s'applique qu'aux célibataires et aux couples non mariés. Les couples mariés et les couples de même sexe…

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compléter le dispositif anti-terroriste. Les opposants à cette loi redoutent de graves atteintes aux droits fondamentaux. Ont-ils raison ? Non, bien au contraire. Les mesures proposées visent à…

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Le débat sur la suppression des droits de douane aurait dû avoir lieu le 1er juin au Conseil national. Le Conseil des États avait déjà approuvé son abolition en 2020 par 28 voix contre 14 car…

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sans législation d'urgence. C'est un pas important permettant de passer de l'état d'urgence et du droit d'urgence à une gestion de crise légitimée démocratiquement par le Conseil national et le…

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