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Communiqués 331 Consultations 256 Pages 132 Blog 127 Fichiers 88 Événements 14
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Communiqués 331 Consultations 256 Pages 132 Blog 127 Fichiers 88 Événements 14
Consultations 04/11/2024

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

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Consultations 04/11/2024

Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

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Consultations 04/11/2024

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

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Consultations 21/08/2024

Ordonnance sur la transplantation

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Consultations 13/08/2024

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

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Consultations 13/08/2024

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

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Consultations 08/07/2024

Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

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Consultations 08/07/2024

Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

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Consultations 05/07/2024

Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

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Consultations 04/07/2024

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public

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