Résultats 261 - 270 sur 936.
Consultations
12/09/2024
Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention
Consultations
12/09/2024
Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)
Consultations
22/08/2024
Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Consultations
22/08/2024
Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)
Événements
19/10/2024
Assemblée des délégués
Consultations
24/09/2024
Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)
Consultations
24/09/2024