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Communiqués 346 Consultations 263 Pages 130 Blog 127 Fichiers 79 Événements 14
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Communiqués 346 Consultations 263 Pages 130 Blog 127 Fichiers 79 Événements 14
Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

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Fichiers - pdf

20240329_VL_Prot.Enfants_PLR_fr.pdf

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Fichiers - pdf

20240528_VL_Epizooties_PLR_fr.pdf

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Consultations 21/05/2024

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

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Fichiers - pdf

20240608_VL_Service_civil_PLR_fr.pdf

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