moyenne serait doublement pénalisée, avec des pertes d'emplois et des impôts plus élevés. Le projet de loi visant à supprimer la valeur locative a été accepté par 214 OUI, 66 NON et 22…

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longue période dans un pays tiers sûr soient renvoyées dans ce pays. Pour cela, l'article 31 a de la loi sur l'asile doit être adapté et une application systématique doit être garantie. La…

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politique des réfugiés et des étrangers a été l'un des thèmes centraux. Sous sa direction, une nouvelle loi permettant de traiter plus rapidement les demandes d'asile en Suisse a vu le jour.…

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Suissesses et les Suisses ont approuvé le paquet de réformes avec 50,5% en faveur de la modification de la loi sur l’AVS et 55% en faveur du modeste relèvement de la TVA. Une fois de plus, la…

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système réformé. Cependant, le relèvement du plafond pour les couples n'a pas sa place dans le projet de loi. Damian Müller, membre du Conseil des États, est convaincu que « risquer une…

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bien au-delà de l’été 2021. Le PLR agit C'est grâce au PLR qu’une base légale a été créée dans la loi Covid-19 permettant d’une part une mise en œuvre rapide d’un passeport vaccinal et d’autre…

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ajustements autonomes pour promouvoir la reconnaissance de l'équivalence (par exemple, ajustement de la loi sur la protection des données).

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relations avec l'UE. Poursuivre la protection du climat Comme pour l'accord-cadre, après le rejet de la loi sur le CO 2 , la Suisse se trouve face à un nouveau départ en matière de politique…

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compétitivité de la Suisse renforcée. Je demande donc au Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui introduirait un taux de TVA unique comportant le moins d'exceptions possible. La balle…

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coup ! I. Climat et énergie › Redémarrage de la révision de la loi sur le CO2 : suite au rejet de la révision totale de la loi sur le CO2 en été 2021, la consultation sur la nouvelle…

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