milliards initialement prévus. 12. Assemblée fédérale (Chambres réunies) Tribunal fédéral. Élection d'un juge suppléant ou d'une juge suppléante L'Assemblée fédérale réunie élit Madame…

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économique plutôt que de voir ce substrat fiscal supplémentaire s'échapper à l'étranger. Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre l'impôt minimum de l'OCDE avec un impôt complémentaire, dont 25%…

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États Damian Müller a déjà déposé deux postulats en novembre 2022. Ils demandaient que le Conseil fédéral s'attaque au défi de la pénurie de logements et corrige notamment les erreurs…

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Le fait que les couples mariés paient plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés en raison de la progressivité de l'impôt à cause de l'addition des revenus est injuste et peut agir…

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Nos deux conseillers fédéraux sont intervenus par vidéo. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé la nécessité de voter oui à la loi sur l’e-ID en précisant qu'« En matière de…

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délégués à Kreuzlingen dans le canton de Thurgovie son programme de campagne pour les élections fédérales d'octobre. Économie & prospérité, sécurité, y compris de l'approvisionnement, ainsi que…

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est confronté à de nombreux défis. L'introduction du statut de protection S par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a été une réponse rapide et non bureaucratique à l'agression du…

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Deux semaines après avoir présenté une hausse de la TVA de 0,8 % pour financer l’armée, le Conseil fédéral est revenu à la charge aujourd’hui pour proposer une nouvelle augmentation de…

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parvenant même pas à convaincre l’ensemble des élus socialistes et verts. Pourtant, la menace d’un impôt fédéral sur les successions continue de planer au-dessus de la Suisse et freine les…

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Consultations 19 mars 2026 Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public Lire…

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