de créer une Institution des droits de l'enfant semble, à notre avis, dupliquer les efforts et mandats déjà établis par la loi qui encadre l'Institution suisse des droits de l'homme (ISDH). La…

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projet de loi retourne maintenant au Conseil national pour une harmonisation des différences. Mandat d’examen pour la réforme du système d’asile suisse : le Conseil des États a adopté un…

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Confédération en matière d’AVS tout en respectant le frein à l’endettement, qui est également un mandat constitutionnel. Le PLR attend rapidement des propositions concernant les dépenses liées.…

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États Thierry Burkart (AG), en fonction depuis octobre 2021, se met à nouveau à disposition pour un mandat de deux ans à la présidence et, avec lui, les vice-présidents actuels, le conseiller…

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sa mise en œuvre. Le financement pérenne de l’AVS est d’ordre primordial pour les signataires. Un mandat en ce sens (21.3462.) a également été transmis au Conseil fédéral par le Parlement et…

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l'endettement et défense de notre pays comme mandat constitutionnel Rappelons que non seulement le respect du frein à l'endettement, mais aussi que le mandat concernant la défense de notre pays…

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que tous les membres du Tribunal militaire de cassa- tion qui se sont représentés pour le prochain mandat, ont été réélus. OP. Préposé fédéral à la protection des données et à la…

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notre société. La voie bilatérale s'est avérée être la meilleure option pour les deux parties et le mandat de négociation crée les conditions nécessaires au développement de la voie bilatérale.…

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de nos institutions fait la force de notre pays L’Assemblée fédérale a reconduit, ce matin, les mandats de Karin Keller-Sutter et d’Ignazio Cassis au Conseil fédéral confirmant ainsi que les…

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politique. Comment vous préparez-vous à votre mandat ? La préparation est exigeante, car je suis encore conseiller d'État jusqu'au printemps. Concilier le double mandat ne sera pas facile. Mais…

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