(intérêts, dividendes, etc.) soient imposés 1,5 fois plus que ceux du travail. Une exonération à cet impôt à hauteur de 100’000 francs par année, par exemple, est prévue. Les recettes fiscales…

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élevée, ce qui peut avoir un impact considérable. En deux mots, les couples mariés doivent payer plus d'impôts au niveau fédéral que les couples non mariés, ce qui n’est pas juste. Ce phénomène…

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du PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » y contribuera. Deuxièmement, les salariés à temps partiels doivent être…

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par 211 oui ; 21 non ; 21 abstentions. Non à l'initiative 99% L'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99%) a été lancée par…

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la suppression des désavantages concurrentiels engendrés par le système actuel d'impôt anticipé en Suisse. Le but de l’impôt anticipé est de garantir les recettes fiscales et de lutter contre…

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l’OCDE ont signé le nouveau régime global d’ impôt minimum pour les sociétés et ont convenu d’un impôt minimum d’au moins 15 pourcents. Le montant de l’impôt a varié dans les discussions, entre…

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existe déjà en Suisse une quadruple imposition du capital : impôt sur le capital, impôt sur les bénéfices, impôt sur les dividendes et impôt sur la fortune. En comparaison avec d’autres pays…

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populaire fédérale 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (Initiative pour des impôts équitables)' Discours du président Thierry Burkart, conseiller aux États Mot de la…

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l'abolition des droits de douane, de la suppression du droit de timbre et de celle de la retenue de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse. La question de savoir si ces…

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financiers pour les entreprises qui entraînent des coûts immenses. Suppression de l’impôt anticipé : l 'abolition de l'impôt anticipé sur les intérêts et du droit de timbre de négociation sur…

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