Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) : à la place de logements, un millefeuille ?

Le PLR Vaud a pris connaissance ce matin du règlement d’application de la L3PL. Ce dernier pose des exigences formelles et des modalités d’application bureaucratiques qui pourraient freiner le rythme des constructions et des rénovations. Au final, ce nouveau millefeuille législatif risque d’être contre-productif au vue du but recherché : doper l’offre en fonction des besoins et des moyens de la population vaudoise.

Le PLR Vaud avait soutenu en son temps le référendum contre cette nouvelle loi, qui brandissait un droit de préemption jugé inefficace et qui laissait envisager une bureaucratie malveillante. Il reconnait toutefois la décision du peuple, qui a accepté la loi le 12 février dernier. Le PLR Vaud restera attentif à l’application concrète de ce règlement dès le 1er janvier 2018 et n’hésitera pas à solliciter ou proposer des correctifs.

Le PLR Vaud s’étonne à juste titre de l’article 34 « droit de préemption exercé par la commune », qui, à ses yeux, instaure une inégalité de traitement entre les acteurs publics et privés.

Contacts :

Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, 
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