PLR.Les Libéraux-Radicaux

Consultations 02/05/2023

Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

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Consultations 16/08/2023

Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

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Consultations 22/05/2024

Modification de la loi fédérale sur le service civil

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Consultations 06/11/2023

Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

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Consultations 05/06/2023

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

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Pages

Protection de la population et protection civile

Renforcement de la protection de la population et de la protection civile La protection civile et celle de la population jouent un rôle particulier dans la protection contre les dangers et leur…

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Consultations 16/10/2024

Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

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Consultations 02/03/2023

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

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Consultations 01/11/2021

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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Fichiers - pdf

20240608_VL_Service_civil_PLR_fr.pdf

3003-Bern Berne, 22 mai 2024 / DR VL/ Service civil Expédition électronique : rechtsdienst@zivi.admin.ch Modification de la loi fédérale sur le service civil Madame, Monsieur, …

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Type de contenu

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Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification de la loi fédérale sur le service civil

Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

Protection de la population et protection civile

Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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