le logement (LOG) Lire la suite 16 décembre 2024 Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) Lire la suite 11 décembre 2024 Modification de la loi fédérale sur le droit…

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d’enseignement supérieur suisses (EPF, universités, HES, hautes écoles pédagogiques, hautes écoles d’art) agissent de manière indépendante. Les principes de la liberté d’enseignement et de…

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faveur de la nouvelle loi contre le terrorisme. Pour rappel, elle est habilitée selon nos statuts ( art. 16.2, ch.1 ) à prendre position au nom du parti. Une demande d’un délégué pour que les…

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situerait juste après le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10), et juste avant la protection des enfants et des jeunes (art. 11). Au fond, il s'agit, en apparence, d'empêcher tout…

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sûres pour la santé humaine. Si l'autorité d'exécution détecte des dépassements nuisibles à la santé, l'art. 34 LDAI lui fournit les instruments nécessaires pour prendre des mesures rapides.…

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dans laquelle la culture empêche les rencontres personnelles lors de la campagne électorale. Tout l'art consiste à adapter l'instrument aux conditions locales. Corona et la poussée de la…

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intermodales. Dans un premier temps, la Confédération doit faire usage de la compétence que lui confère l'art. 131, al. 2 de la Constitution fédérale. Neutralité des recettes de l’Etat :…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). Instabilité internationale Nous sommes au cœur d'une confrontation mondiale de…

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le projet, tout comme les deux autres organisations faîtières, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers. La dernière grande réforme de l’AVS a abouti il y a 25 ans. Que faut-il pour…

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l'auteur de la libéralité. Pour les libéralités non monétaires, il convient d'indiquer (art. 76d al. 4 LDP et art. 10 al. 4 OFipo) : la nature (service ou prestation en nature) et la description…

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