chambres ont adopté aujourd’hui (16.12.2022) en vote final le projet de mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE. La discussion sur ce projet controversé prend ainsi fin (pour le moment).…

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manière déterminante à l’élaboration du projet. Partout, les décisions ont été prises dans le sens du PLR. Le PS et les Verts ont ensuite tenté de faire échouer le projet lors du vote final —…

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financement compensatoire est donnée dans la phase d’élaboration d’un projet législatif (mandat législatif, planification du projet, conception de la norme, etc.) est décisif pour qu’elle…

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proposant une longue série des projets coûtants des milliards aux caisses fédérales. Le prochain sur la liste étant l’initiative pour l’allègement des primes. D’autres projets prévoient des…

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de Suissesses et des Suisses a rejeté aujourd’hui l’aménagement des autoroutes ainsi que les deux projets de révision du droit du bail. Ce triple Non est un coup porté à l’avenir de notre pays.…

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Ce printemps, dans le cadre du projet de financement de la 13 ème rente AVS approuvé par le peuple et dont la volonté doit évidemment être respectée, le PS et le Centre s'étaient associés pour…

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fédérales. Première priorité : économiser Il n'est pas opportun d'agir dans la précipitation. Le prochain projet d'assainissement de l'AVS suivra au plus tard en 2026. Il est alors judicieux de…

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ménages est grevé de 14% ", a-t-on par exemple entendu lors de la session d'été pour défendre un projet de politique de redistribution dans la santé. Dans les émissions de télévision, ce chiffre…

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est donc d'autant plus réjouissant que la CER-N ait apporté des améliorations complémentaires au projet du Conseil fédéral et qu’elle ait clairement approuvé la réforme lors du vote sur…

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un corps de métier n’ont rien à y faire. De plus, l’acceptation de l’initiative empêche au contre-projet de déployer ses effets qui, en l’occurrence, auraient été immédiats contrairement à…

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