personnes qui n'ont pas le droit à l'asile viennent en Suisse pour profiter de notre système de santé. Il en va de la crédibilité de notre système d’asile et de l’Etat de droit. Lire la suite 12…

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migration illégale » Faire respecter le droit — sécuriser les frontières — protéger le système social La Suisse est un État de droit et doit donc faire respecter le droit. Y compris en matière…

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internationales et renforçant ainsi notre position globale. Le PLR apprécie que la loi respecte les droits de l'homme en proposant des mesures proportionnelles et ciblées, y compris des…

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Suisse doit mettre en œuvre les réformes voulues par l'OCDE. Si elle ne les intégrait pas dans son droit national, les multinationales sises dans notre pays devraient alors payer des impôts…

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superflues. Aux chambres fédérales, cette réforme importante a été soutenue par une large majorité de droite. Cependant, aujourd’hui, les dirigeants de l’UDC se battent main dans la main avec…

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fiables et d'un accès aussi non discriminatoire que possible aux marchés mondiaux. C'est pourquoi les droits de douane et autres obstacles non tarifaires au commerce doivent être supprimés et de…

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suite 16 décembre 2024 Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) Lire la suite 11 décembre 2024 Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural Lire la suite…

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personnes qui n'ont pas le droit à l'asile viennent en Suisse pour profiter de notre système de santé. Il en va de la crédibilité de notre système d’asile et de l’Etat de droit. Lire la suite 12…

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t affectées tels que la liberté religieuse, le droit au respect de la vie privée, la liberté de réunion ou d’expression. Si la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, à juste titre,…

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2023/5 Envoi électronique à : biomedizin@bag.admin.ch gever@bag.admin.ch Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH) Prise de…

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