pour les Suisses qui partent en vacances dans les pays limitrophes. La mise en place d’un tel dispositif serait inutile, irréaliste, coûteuse et engendrerait des pertes économiques à de…

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que pour les Suisses qui partent en vacances dans les pays limitrophes. La mise en place d’un tel dispositif serait inutile, irréaliste, coûteuse et engendrerait des pertes économiques à de…

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périodes supérieures à deux ans – le locataire et le bailleur seront en effet libres de convenir de dispositions différentes d’un commun accord. Pourquoi cette modification est importante ? En…

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publique des organisations exonérées d'impôt Texte : Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions légales et les prescriptions d'exécution correspondantes de manière à ce que…

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