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Communiqués 346 Consultations 263 Pages 130 Blog 127 Fichiers 79 Événements 14
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Communiqués 346 Consultations 263 Pages 130 Blog 127 Fichiers 79 Événements 14
Consultations 31/05/2022

Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route

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Consultations 31/05/2022

Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

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Consultations 30/05/2022

Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Consultations 25/05/2022

Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

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Consultations 20/06/2022

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

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Blog 19/05/2022

L'accélération du développement des énergies renouvelables nécessite des améliorations

Avec sa résolution « Moins de slogans, plus de courant » au sujet de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, le PLR a montré sa volonté d'assumer ses responsabilités en matière de…

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Consultations 18/05/2022

Modification de la loi sur l’énergie

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Consultations 09/05/2022

loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

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Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 09/05/2022

Introduction du trust: modification du code des obligations

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