Résultats 781 - 790 sur 959.
Consultations
31/05/2022
Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route
Consultations
31/05/2022
Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
Consultations
25/05/2022
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Consultations
20/06/2022
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
Consultations
18/05/2022
Modification de la loi sur l’énergie
Consultations
09/05/2022
loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)
Consultations
09/05/2022