présenter une nouvelle version de la loi qui consisterait principalement en des interdictions et en une forme de paternalisme serait vouée à l'échec après le refus en votation populaire le 13…

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économie. Ce n’est donc pas pour rien que le droit de timbre d’émission n’existe aujourd’hui sous cette forme qu’en Suisse. Le droit d’émission renchérit les investissements En règle générale,…

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sexe. › Libéralisation des modes de vie commune : introduire un PACS et inscrire dans la loi la forme de relation qui se situe entre le concubinage et le mariage. Améliorer la conciliation…

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raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales. » À la forme, il s'agit d'inscrire dans notre catalogue constitutionnel de droits fondamentaux une norme…

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chaque projet. Plus d’argent pour les retraites, soit sous forme de compensation immédiate du renchérissement (concept du Centre), soit sous forme d’une 13ème rente (idée du PS), plus d’argent…

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mascottes à des fins commerciales ou lors de manifestations sportives, serait aussi bannie dans sa forme actuelle. Ceci porterait inutilement atteinte à la liberté économique mais l’initiative…

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qui peuvent être concernés ? Quelles sont leurs exigences ? Est-il disposé à appliquer toutes les formes de mesures relatives aux cas de rigueur (prêts, garanties ou contributions non…

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formation, les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail sont suivies, les jeunes sont formés aux travaux dangereux, etc.). Le PLR émet cependant 5 remarques concernant les…

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choisissent des prestataires plus avantageux dans le cadre de modèles d'assurance alternatifs (sous forme de rabais individuels sur les primes ou les franchises). PLR.Les…

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néfastes et extrêmes. Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à cette initiative, sous la forme de la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur…

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