certaines sont des Suissesses converties qui le portent volontairement. Dans ce cas, même si on n’approuve pas ce choix, la majorité du Parlement estime qu’il n’y a pas lieu d’interdire à autrui…

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mesures de lutte contre l’immigration secondaire demandées dans notre motion de groupe ont été approuvées. Malheureusement, l’exigence élémentaire d’une loi conséquente pour le SEM a été…

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professionnelle ou d’une offre de préparation à la formation professionnelle initiale ». Le PLR approuve également les conditions mentionnées à l’art 4b, alinéa 1, pour qu’une telle…

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combat. Au cours de la session d’été 2022, un crédit d’engagement de 9.3 milliards de CHF a été approuvé pour l’achat de ces avions mais également pour l’acquisition d’un nouveau système de…

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convictions politiques. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États. Si la chambre haute approuve également le compromis, il y a de fortes chances que les initiants retirent leur…

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la dernière session d’été. En effet, après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé une motion correspondante de la CSSS-N, déposée par le PLR. Ainsi, à l’avenir,…

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23). › Trois motions de notre conseiller aux États Damian Müller en matière de retour ont été approuvées par le Conseil des États lors de la session d’été 2023 : 23.3176, 23.3032 et 23.3031. …

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compris le retour, doit être systématiquement sanctionnée. Les quotas d'installation ne doivent être approuvés que conformément à une demande de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et…

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avant leur discussion définitive ; - examine la mise en œuvre du programme du parti ; - approuve le règlement de la Commission arbitrale ; Page 10 - se prononce sur les…

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de salaire pour les employés de l’administration publique. Motion : Le Conseil d’État devrait approuver de nouvelles mesures d'aide pour les cas de rigueur et les entreprises menacées de…

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