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Communiqués 229 Blog 91 Consultations 71 Fichiers 71 Pages 62 Événements 2
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Communiqués 229 Blog 91 Consultations 71 Fichiers 71 Pages 62 Événements 2
Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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Consultations 03/10/2023

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

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Consultations 03/10/2023

Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

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Consultations 02/10/2023

Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)

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Consultations 05/06/2023

Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

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Consultations 02/05/2023

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: finance-ment transitoire et consentement

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Consultations 31/03/2023

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses

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Consultations 31/03/2023

Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF

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