déposé Pour que les CFA puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe (postulat 23.3837 ) Date de dépôt : 15.06.2023 Etat des délibérations : déposé Partenariats…

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améliorations nécessaires Le PLR a pointé la problématique de l’EMFP dès mars 2021 et a déposé deux postulats à ce sujet ( 20.3478 et 21.3205 ). Le Conseil fédéral y est chargé d'examiner…

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Suisse. Le Conseil fédéral a récemment annoncé la mise en œuvre de la motion, ce que nous saluons. Le postulat Nantermod 19.3651 demande un rapport sur la mise à jour du système de…

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faire fi d’une libre organisation, de notre souveraineté. Hier, le Conseil fédéral a accepté mon postulat 21.3664 qui demande qu’une stratégie soit développée dans ce sens. C’est une bonne…

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concubins. Égalité de traitement sur le plan fiscal » – motion transformée en postulat sur demande du Conseil fédéral, postulat accepté. 2004 Motion du groupe libéral-radical « Passage à…

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poursuivre que lorsque le Conseil fédéral aura apporté les améliorations demandées dans un rapport de postulat. Cela ne semble toutefois pas prévu avant 2022, ce qui signifie que la nouvelle…

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Confédération et, si possible, envisager de les assouplir Pour en savoir plus Demandes du 18 novembre : Postulat : Examiner l’augmentation de la capacité d’action du gouvernement dans des cas de…

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